Projet

règlement (UE) 2018/1860²⁸, les signalements de personnes doivent être effacés lorsque leur but est atteint.

²Les signalements aux fins de retour sont effacés dès que le retour de Suisse a eu lieu ou qu’une confirmation de retour est arrivée. Le SEM peut assumer les tâches des cantons si l’effacement s’en trouve simplifié.

³Les signalements de personnes sont automatiquement effacés dans les délais suivants:

a. aux fins de retour, de non-admission et d’interdiction de séjour: après trois ans;

b. en vue d’une arrestation aux fins d’extradition: après cinq ans;

c. pour les personnes disparues: après cinq ans;

d. pour les personnes à protéger: après un an;

e. en vue de la participation à une procédure pénale: après trois ans;

f. aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé: après un an;

g. pour les personnes suspectes dont l’identité est inconnue: après trois ans.

⁴Le bureau SIRENE est avisé automatiquement de l’effacement programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.

⁵Le bureau SIRENE vérifie si une prolongation du signalement est nécessaire, en accord avec l’autorité procédant au signalement dans le RIPOL.

⁶Le SEM est automatiquement avisé avec quatre mois de préavis de l’effacement des signalements sortants du SYMIC programmé dans le système.

⁷Le SEM vérifie si une prolongation du signalement est nécessaire et prend contact, s’il y a lieu, avec l’autorité ayant procédé au signalement dans le SYMIC avant l’effacement automatique d’un signalement.

⁸Un signalement peut être prolongé lorsque son but l’exige et dans le respect du principe de proportionnalité. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.

⁹En cas de prolongation, les al. 1 à 7 sont applicables.

¹⁰La procédure applicable lorsque le bureau SIRENE constate que le but d’un signalement est atteint, est régie par les art. 53, par. 9, du règlement (UE) 2018/1862 et 39, par. 7, du règlement (UE) 2018/1861.

Art. 44 Durée, effacement et prolongation des signalements d’objets, des

extensions de signalement et des associations de signalements

¹Les signalements d’objets doivent être effacés lorsque leur but est atteint.