Projet

Titre de la subdivision précédant l’art. 34a

Section 5a Signalements de suspects dont l’identité est inconnue

Art. 34a Conditions

Afin d’identifier des personnes inconnues qui sont recherchées, il est possible de saisir dans le SIS des données ou traces dactyloscopiques complètes ou incomplètes de suspects d’identité inconnue lorsque lesdites données ou traces:

a. ont été relevées sur les lieux d’infractions pénales graves ou d’actes terroristes;

b. s’il est fort probable qu’elles appartiennent à l’auteur de l’infraction; et

c. si elles n’ont pas permis de procéder à une identification dans d’autres systèmes d’information nationaux ou internationaux.

Art. 34b Mesures

¹En cas de réponse positive, le bureau SIRENE prend contact avec l’État Schengen qui a émis le signalement et lui demande de vérifier:

a. l’identité de la personne;

b. la concordance des données ou traces dactyloscopiques;

²Lorsque l’État Schengen qui a émis le signalement confirme l’identité de la personne ou la concordance des données ou traces dactyloscopiques, le bureau SIRENE transmet à l’État requérant:

a. les données relatives à l’identité de la personne; ou

b. l’information que les données relatives à l’identité ne sont pas connues.

³Lorsqu’une personne signalée a été identifiée, l’État Schengen qui a émis le signalement concerné l’efface.

Art. 35 Conditions

¹Les objets suivants peuvent être signalés en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales:

a. les véhicules, les embarcations et moteurs d’embarcation ainsi que les aéronefs et moteurs d’aéronef;

b. les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le

matériel industriel et les conteneurs;

c. les armes à feu;

d. les documents vierges, qu’ils soient authentiques ou falsifiés;

e. les documents d’identité, qu’ils soient authentiques ou falsifiés, tels que les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire, les titres de séjour ou les documents de voyage;