Projet

e. questions relatives à la compatibilité et à l’ordre de priorité des signalements;

i. procédures de consultation avant l’octroi d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour pour les ressortissants d’un État tiers signalés aux fins de nonadmission et d’interdiction de séjour ou de retour, ou procédures visant à contrôler si des motifs suffisants justifient le retrait du titre de séjour ou du visa de ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour ou de retour;

j. existence de données complémentaires ou modifiées concernant un signalement émis par un autre État Schengen.

^1bisDans les cas suivants, les bureaux SIRENE agissent sans délai:

a. lors de signalements pour cause d’infractions terroristes;

b. lors de signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;

c. lors de signalements de personnes à protéger.

²L’échange d’informations supplémentaires a lieu exclusivement dans des cas d’espèce. Les art. 26 et 33, al. 2, let. c, sont réservés.

³Le bureau SIRENE informe Europol des réponses positives en matière de signalement d’infractions terroristes par la transmission d’informations supplémentaires. Aucune information n’est communiquée si une enquête en cours ou la sécurité d’une personne risquent d’être compromises ou si la transmission d’informations nuirait à des intérêts essentiels ayant trait à la sécurité de l’État Schengen qui a procédé au signalement.

Art. 15a Rôle du SEM

¹Le SEM est le point de contact du bureau SIRENE pour les questions relatives à la consultation ou à l’échange d’informations supplémentaires concernant les signalements aux fins de retour ou ceux aux fins de non admission et d’interdiction de séjour.

²Au besoin, le SEM peut s’adresser aux autorités ayant procédé au signalement afin d’obtenir des informations supplémentaires.

³Le SEM prend les mesures nécessaires pour tenir les informations à la disposition du bureau SIRENE dans les délais prévus.

⁴En sa qualité de point de contact, le SEM est habilité à modifier ou compléter tout signalement aux fins de retour, de non admission et d’interdiction de séjour.

Art. 18, al. 5

Abrogé

Art. 19, al. 3

Abrogé