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Titre suivant le titre du chap. 6

Section 1 Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de retour

Art. 19a Condition

Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de retour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le N-SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.

Art. 19b Procédure de signalement

¹Le SEM, les services cantonaux des migrations et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales enregistrent dans le SYMIC les signalements aux fins de retour établis à l’encontre de ressortissants d’États tiers et vérifient si les conditions d’un signalement dans le SIS sont remplies.

²Le bureau SIRENE consulte un autre État Schengen pour évaluer si le ressortissant d’un État tiers doit faire l’objet d’un signalement ou, si un tel signalement a déjà été émis, s’il doit être maintenu lorsque ledit ressortissant est muni:

a. d’un titre de séjour valable délivré par l’État Schengen consulté; ou

b. d’un visa de long séjour valable délivré par l’État Schengen consulté.

³Lorsque le signalement n’a pas encore été effectué, le SEM peut consulter directement l’autorité compétente de l’État Schengen concerné.

⁴fedpol saisit dans le RIPOL les décisions qu’il a prises en vertu de l’art. 68, al. 1, LEI¹⁵.

⁵Le SEM, les services cantonaux des migrations, fedpol et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à ce que le bureau SIRENE reçoive dans les plus brefs délais, au plus tard douze heures après réception de la demande d’informations supplémentaires, toute information nécessaire concernant leurs décisions, y compris les documents sur lesquels se fonde le signalement.

⁶Le SEM et fedpol peuvent transférer automatiquement dans le SIS les données signalétiques biométriques figurant dans AFIS.

Art. 19c Mesures

¹En cas de réponse positive à la frontière extérieure, le signalement est effacé et un éventuel signalement aux fins de non-admission est activé. Le bureau SIRENE en informe l’autorité compétente d’un autre État Schengen qui a procédé au signalement.