Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

3.2Documents adaptés après la 2ème consultation des offices Ordonnance RIPOL

Un signalement européen dans le SIS suppose l’émission préalable d’un signalement national dans le RIPOL (ou dans le SYMIC). Afin de mettre en œuvre les nouvelles catégories de signalements dans le SIS, l’art. 15 LSIP, qui constitue la base légale du RIPOL, a été révisé. Au niveau de l’ordonnance, il importe notamment de compléter les droits d’accès des autorités ainsi que les champs de données de l’annexe.

Les adaptations à faire dans l’ordonnance RIPOL sont relativement minimes : elles portent essentiellement sur les renvois à l’art. 15 LSIP, qui doivent être modifiés en raison de la nouvelle formulation de cet article¹³. Par ailleurs, à partir de la mise en vigueur des règlements SIS, les expulsions pénales ne seront plus inscrites systématiquement dans le RIPOL, mais dans le SYMIC, en tant que décision de retour et d’interdiction d’entrée.

Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration

Art. 4 Autorités autorisées à annoncer et à introduire des signalements

Al. 1, let. b, c, d, g, h, i, j et k

Avec l’ajout de l’art. 15 LSIP, outre l’octroi de l’accès aux autorités nouvellement mentionnées, les renvois à l’art. 15 LSIP doivent également être modifiés pour les services qui, conformément au droit en vigueur, disposent déjà de droits d’accès. Sont concernés le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (mentionné à la let. b), le Secrétariat d’État aux migrations (let. c), la Direction générale des douanes (let. d), la Commission fédérale des maisons de jeu (let. g), l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants (let. h), les offices de la circulation routière (let. i), les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures (let. j) et le Service de renseignement de la Confédération (let. k).

Al. 1, let. m

Les autorités chargées de la mise en œuvre des expulsions pénales n’ont plus besoin d’annoncer des signalements pour le RIPOL. Cette disposition est donc abrogée.

Al. 2, let. d

La possibilité pour les autorités chargées de la mise en œuvre des expulsions pénales de procéder à des inscriptions dans le RIPOL est supprimée. Les expulsions pénales sont désormais inscrites dans le SYMIC. L’enregistrement des expulsions pénales dans le RIPOL a toujours été prévu comme une solution provisoire. La reprise et la mise en œuvre du règlement SIS Retour permet cette adaptation, étant donné que les décisions de retour, expulsions pénales comprises, seront désormais saisies dans le SYMIC et communiquées au N-SIS via ce système. La let. d est donc abrogée. Jusqu’à la migration des données dans le SYMIC (au plus tard 6 mois après l’introduction d’eMAP), les données du RIPOL doivent encore pourvoir être modifiées.