Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

accès aux données du RIPOL. Les droits d’accès du SEM et des autorités migratoiresDocuments adaptés après la 2ème consultation des offices

cantonales restent inchangés.

Dans la banque de données concernant les personnes visées au ch. 1, les schémas de données personnelles (let. a) sont complétés par les champs Membres de la famille d’un ressortissant de l’UE, N° d’enregistrement de la personne avec pays émetteur et N° PCN. Sous N° d’enregistrement de la personne, il est possible d’enregistrer un numéro d’enregistrement unique d’une personne de Suisse, mais pas le numéro AVS. Pour des raisons de protection des données, il n’est pas permis d’enregistrer le numéro AVS dans le RIPOL.

La catégorie Recherche, à la let. d, est complétée par les champs de données Délai de départ volontaire, Décision de retour avec interdiction d’entrée, Menace émanant de ressortissants d’États tiers, Décision de retour suspendue ou reportée et Motif de la nonadmission et de l’interdiction de séjour et Genre de disparition.

Pour les infractions non élucidées visées à la let. 2, le champ de données Genre et description de la trace, dans la catégorie Entité principale recherche d’objet (let. a), est complété comme suit : Genre et description de la trace, PCN.

Les accès des autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’expulsion pénale sont modifiés en lecture seulement. Les accès MIGRA actuels sont maintenus, ils contiennent également les accès des autorités chargées de traiter les demandes de naturalisation. Celles-ci sont explicitement nommées sous cette désignation.