Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

européen de la protection des données et doit être journalisé (cf. art. 48, par. 5, let. f, duDocuments adaptés après la 2ème consultation des offices

règlement SIS Police).

Al. 2

L’al. 2 actualise les renvois aux catégories de signalements prévues dans l’ordonnance N-SIS.

Art. 49 Statistiques

Cet article fait l’objet d’une révision totale.

Al. 1

Le bureau SIRENE doit désormais également tenir des statistiques concernant les signalements faisant l’objet d’un marquage (let. e), les signalements dissimulés (let. f ; en application de l’art. 26, par. 4, du règlement SIS Police) et les retours menés à terme (let. g). Les États Schengen doivent communiquer à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «eu-LISA») des statistiques trimestrielles sur le nombre de retours confirmés et sur le nombre de ces retours confirmés pour lesquels le ressortissant de pays tiers faisait l’objet d’une mesure d’éloignement avec reconduite à la frontière (art. 6, par. 3, du règlement SIS Retour). Les statistiques annuelles prévues à l’art. 49, al. 1 à 3, sont ainsi complétées par des statistiques trimestrielles concernant les décisions de retour et les départs y relatifs, dont s’occupera le SEM.

Al. 2, let. a

L’art. 74, par. 5, du règlement SIS Police prévoit des statistiques spécifiques concernant les recherches effectuées par les autorités chargées de l’immatriculation des véhicules à moteur, des embarcations, des aéronefs et des armes à feu. Les réponses positives obtenues par le SIS pour chaque catégorie de signalement doivent également être extraites. La décision d’exécution modifiant le manuel SIRENE exige également l’établissement de statistiques sur l’échange d’informations avec Europol.

Al. 2, let. b

Des statistiques sur l’échange d’informations sont également établies concernant les consultations effectuées avant l’octroi ou au moment du renouvellement d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour (art. 27 du règlement SIS Frontière), celles effectuées avant l’émission d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour (art. 28 du règlement SIS Frontière), celles effectuées après l’émission d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour (art. 29 du règlement SIS Frontière) et celles effectuées en cas de réponse positive relative à un ressortissant d’État tiers titulaire d’un titre de séjour valable ou d’un visa de long séjour en cours de validité (art. 30 du règlement SIS Frontière). Des informations doivent également être fournies au sujet du non-respect des délais prescrits.

Al. 3

Les unités organisationnelles qui fournissent des statistiques au bureau SIRENE sont désignées correctement à l’al. 3. L’office N-SIS est l’organe qui a la responsabilité centrale du N-SIS, conformément à l’art. 7, par. 1, du règlement SIS Police.