Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Documents adaptés après la 2ème consultation des offices

3.3 Ordonnance SYMIC

L’ordonnance sur le système central de la migration doit être légèrement revue en raison des modifications légales prévues dans le cadre du projet SIS14 et de la révision de la LDEA¹⁵, en lien avec l’inscription dans SYMIC des décisions relatives à l’expulsion pénale et l’établissement de statistiques sur les retours. Pour ce qui concerne la livraison automatique des données newVOSTRA au SYMIC, les modifications pertinentes seront faites avec le projet d’ordonnances newVOSTRA.

Art. 2, let. a, ch. 6

Les définitions de l’art. 2, let. a, sont complétées et il est précisé au ch. 6 que les articles du CP et du CPM relatifs à l’expulsion pénale sont des dispositions du droit des étrangers qui donnent lieu à un traitement des données dans le cadre du SYMIC.

Art. 5 al. 1, let. o

Les autorités cantonales sont désormais tenues d’annoncer les décisions de renvoi, de même que leur modification, suspension ou annulation (let. o). Les décisions de renvoi concernent tant les ressortissants d’États tiers que les ressortissants d’un État membre de l’UE/AELE. Seules les décisions de retour concernant des ressortissants d’États tiers seront signalées dans le SIS, pour autant que la décision vaille pour tout l’espace Schengen.

Les décisions de retour comprennent également les expulsions pénales qui seront inscrites au SIS en tant que décisions de retour et interdictions d’entrée. Le Parlement suisse traite actuellement le dossier SIS et a décidé, dans le cadre des signalements aux fins de retour, que la directive retour ne trouve pas application à l’expulsion pénale prononcée sur la base du CP ou du CPM, conformément à son art. 2, par. 2, let. b, mais que cette exception ne saurait empêcher l’inscription des expulsions pénales entrées en force dans le SIS.

En outre, les données figurant actuellement à l’art. 3, al. 4^bis, let. a à c, LDEA (infractions commises; rapatriement volontaire ou sous contrainte, États d’origine ou de provenance concernés) devraient déjà être saisies dans le SYMIC. Ces données n’ont cependant jamais été saisies vu que certaines statistiques ont pu être livrées par VOSTRA. Il convient de saisir désormais ces informations dans le système car une partie d’entre elles seront utiles dans le cadre du SIS.

Art. 9 Données relevant du domaine des étrangers

Let. abis

Les autorités chargées de la mise en œuvre de l’expulsion pénale peuvent accéder au SYMIC uniquement pour saisir des décisions en tant que décision de retour et les annoncer au N-SIS. Ces données sont inscrites dans le SYMIC sous le domaine des étrangers uniquement.