Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

ParDocuments adaptés après la 2ème consultation des offices ailleurs, une nouvelle colonne doit être prévue pour les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation (NAT).

Annexe 4

Cette annexe contient les informations supplémentaires relatives aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition et reste inchangée.

Elle contient désormais les informations supplémentaires à ajouter aux signalements aux fins de retour et aux signalements à des fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé.