Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Let. b, ch. 3Documents adaptés après la 2ème consultation des offices

Le bureau SIRENE est désormais mentionné de manière distincte de la centrale d’engagement de fedpol, car cette unité est indépendante du point de vue opérationnel et doit être citée en raison de son importance.

Let. e

La let. e est également modifiée car les postes-frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière procèdent déjà aux contrôles d’identité, à l’établissement de visas exceptionnels et doivent aussi signaler les départs des personnes tenues de quitter la Suisse. L’annexe du SYMIC prévoit déjà cet accès en lien avec le contrôle des départs (mesures d’éloignement, let. l).

La terminologie actuelle (corps des gardes-frontières) est maintenue. Cette terminologie liée aux unités de l’administration fédérale des douanes (AFD) sera revue intégralement lors de la révision totale de la loi sur les douanes. D’ici là, les accès prévus seront utilisés conformément aux règles de compétence en vigueur.

Art. 10, let. b, ch. 3

Le bureau SIRENE est désormais mentionné de manière distincte de la centrale d’engagement de fedpol, car cette unité est indépendante du point de vue opérationnel et doit être citée en raison de son importance.

Annexe 1

L’annexe SYMIC est modifiée à la let. l du domaine relatif aux étrangers (mesures d’éloignement). Les décisions de retour et d’autres informations liées aux nouvelles saisies dans le cadre du SIS y sont prévues. Il convient notamment de prévoir dans le tableau les nouveaux champs suivants : autorité compétente, date de la décision (renvoi, expulsion pénale ou interdiction d’entrée) ; non seulement la date, mais également le lieu du départ, l’État dans lequel la personne est renvoyée, l’autorité judiciaire qui a prononcé l’expulsion pénale ainsi que la référence au jugement ; il faudra également préciser si un membre de la famille de la personne est ressortissant d’un État membre de UE ou de l’AELE et s’il est procédé à une inscription dans le SIS.

Désormais, un accès aux e-dossiers (champs du chiffre II. eDossier) est octroyé au bureau SIRENE de fedpol. Ainsi fedpol III peut consulter les e-dossiers ayant trait au domaine du retour et des interdictions d’entrée afin de disposer des informations pertinentes relatives aux signalements concernant le retour. L’e-dossier contiendra notamment les décisions de retour, les jugements liés à l’expulsion pénale et les photographies couleurs des documents d’identification, si ceux-ci sont disponibles.

En outre, des données relatives à la saisie de données dans AFIS, en l’occurrence le lieu, la date et l’heure de la saisie, dans le domaine des étrangers, doivent désormais figurer à la suite du numéro PCN (le numéro de référence des empreintes digitales). Ce nouveau champ permettra de voir quand les autorités cantonales ont effectué une saisie (let. a du domaine étrangers).