Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Par ailleurs, le bureau SIRENE de fedpol III doit pouvoir consulter le SYMIC afin deDocuments adaptés après la 2ème consultation des offices

déterminer si le ressortissant d’un État tiers fait l’objet d’une mesure de contrainte (let. e du domaine des étrangers). Il s’agit là de nouveaux accès afin que le bureau SIRENE puisse rapidement voir si une personne est en détention administrative. Il peut notamment s’avérer qu’une personne recherchée au sens de l’art. 32 du règlement SIS Police est en détention administrative.

Enfin, dans le domaine de l’asile, il convient également de mentionner les champs relatifs aux documents d’identité, de manière similaire à ce qui est prévu dans le domaine des étrangers. Ces informations sont importantes et sont parfois également disponibles dans le domaine de l’asile. Il conviendra notamment de livrer au N-SIS une photocopie - si possible en couleurs - des documents permettant d’identifier une personne (document de voyage, carte d’identité, par exemple).

Autre modification non liée au projet SIS

Les organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière (OCF) ainsi que les autorités cantonales et communales de police (CP) bénéficient depuis la création du système SYMIC d’un accès en lecture seule aux codes d’observation ainsi qu’aux champs y relatifs qui se trouvent sous le chapitre Remarques structurées, let. n, domaine des étrangers, de l’annexe I. Cependant, il s’est avéré que ces accès ne figuraient pas dans l’ordonnance. Nous profitons de la présente modification pour corriger cet oubli. Les codes d’observation servent à la saisie standardisée et structurée d’informations concernant le statut ou le traitement d’affaires d’une personne. Les codes d’observation se réfèrent à une personne donnée. Il s’agit notamment d’informations liées à la procédure d’expulsion en cours ainsi qu’à l’interdiction d’entrée. Ces données sont nécessaires dans le cadre des tâches légales à mener par les OCF et CP.

De même, le bureau SIRENE de fedpol doit pouvoir consulter ces données afin de disposer des informations pertinentes pour répondre aux demandes d’autres États Schengen. L’analyse des codes de remarques permet de mieux classer les cas et de les traiter plus rapidement, sans même que le bureau SIRENE n’ait à contacter le SEM.