Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

actes électroniques⁹⁶. Une organisation juge malvenu de présumer que quiconque a saisi l’office par la voie électronique doit s’attendre à une communication électronique⁹⁷.

4.5.3 Cession de créances et désintéressement

Plusieurs participants remarquent qu’il est difficile de garder la vue d’ensemble sur les dettes de certains débiteurs et que la coexistence de plusieurs exemplaires de l’acte de défaut de biens après cession est problématique⁹⁸. Une organisation souhaite une règle spécifique pour la cession d’actes de défaut de biens électroniques⁹⁹. Certains participants demandent une mise à jour soit automatique, soit par l’office de l’acte de défaut de biens électronique en cas de désintéressement partiel¹⁰⁰ et veulent l’assurance qu’il n’existe en tout temps qu’un seul acte de défaut de biens qui ne puisse être dupliqué¹⁰¹. Un canton considère que la signature électronique qualifiée permet de distinguer l’original d’une copie¹⁰². Il se demande également s’il ne serait pas plus pertinent d’établir un nouvel acte de défaut de biens électronique en cas de désintéressement partiel, contrairement à ce que prévoit l’art. 150, al. 2, LP¹⁰³. La question de la restitution du titre de la créance prévue par l’art. 150 LP se pose également¹⁰⁴.

4.5.4 Autres remarques

Certains commentaires abordent d’autres aspects, ainsi que des questions juridiques et techniques.

La communication électronique proprement dite a suscité divers commentaires. Un canton trouve la notion de notification électronique confuse et se demande si une signature électronique qualifiée est requise¹⁰⁵. Il propose également une disposition pour déterminer si une saisie électronique doit impérativement recevoir une réponse par le même biais ou si l’office doit avoir le choix¹⁰⁶. Un autre considère que contrairement au rapport explicatif, l’avant-projet ne dit pas assez clairement qu’il n’y aura dans certains cas plus du tout d’original papier et propose de le préciser également dans les actes électroniques¹⁰⁷. Un dernier canton suggère de délivrer d’office une confirmation de réception après toute communication électronique¹⁰⁸.

Une organisation mentionne la nécessité de garantir que les documents numériques archivés puissent être lus par les applications futures, les actes de défaut de biens couvrant une période de plus de 20 ans¹⁰⁹. Un canton suppose que l’archivage numérique appellera des modifications de lois et d’ordonnances¹¹⁰.