Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

Résumé

La procédure de consultation portant sur l’avant-projet modifiant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) a duré du 22 juin au 17 octobre 2022. En tout, 25 cantons, 5 partis politiques et 20 organisations intéressées et particuliers ont donné leur avis,

pour un total de 50 prises de position.

23 cantons, 2 partis politiques et 5 organisations approuvent expressément l’avant-projet. Un parti politique le rejette dans son ensemble. 2 organisations considèrent que l’avant-projet ne va pas assez loin en termes de numérisation. La grande majorité des participants sont donc favorables au texte soumis, même si nombre d’entre eux critiquent des points précis sans s’exprimer sur l’ensemble. Tandis que les grandes lignes de l’avant-projet sont clairement approuvées, les propositions concrètes de certains participants dessinent un tableau plus nuancé.

La vérification du domicile pour l’extrait du registre est accueillie favorablement par la grande majorité des participants, même s’ils sont nombreux à souhaiter une norme plus poussée faisant appel au numéro AVS ou encore un extrait unique à l’échelon national. Il en va de même pour la notification électronique, qui recueille essentiellement des avis positifs, certains participants demandant toutefois que la LP prévoie la notification d’actes de poursuite électroniques. D’aucuns craignent que la nouvelle loi ne permette aux offices de gagner en efficacité que si les communications électroniques sont transmises sous forme de données structurées, comme c’est le cas aujourd’hui avec e-LP. Les propositions concernant la vente aux enchères en ligne sont bien accueillies, mais certains participants considèrent que la réalisation est un acte d’autorité qui ne saurait être confié à des entités privées et devrait plutôt passer par des plateformes étatiques. Les autres points de l’avant-projet sont également approuvés par la majorité des participants. Les avis sont néanmoins partagés sur la restriction des paiements au comptant à l’office des poursuites, certains participants estimant que la limite proposée reste bien trop élevée et d’autres qu’il n’y a au contraire pas lieu de fixer une limite.

1 Contexte

La procédure de consultation portant sur l’avant-projet modifiant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) a duré du 22 juin au 17 octobre 2022.

25 cantons¹, 5 partis politiques² et 20 organisations intéressées et particuliers³ ont donné leur avis, pour un total de 50 prises de position.

3 organisations ont renoncé expressément à donner un avis⁴.

2 Liste des prises de position

La liste des cantons, partis, organisations et particuliers qui ont donné leur avis se trouve en annexe.