Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

rantie dans les enchères forcées. Selon lui, tous les types d’enchères devraient être logés à la même enseigne¹⁴⁰.

Les plateformes de vente aux enchères en ligne des offices des poursuites ont également fait l’objet de commentaires. 2 participants proposent de les mentionner dans le projet ou de s’assurer que les ventes peuvent passer par ces plateformes¹⁴¹. 2 autres observent que rassembler toutes les plateformes étatiques existantes permettrait d’accroître le produit de la réalisation¹⁴² et une organisation estime qu’il appartient à la Confédération ou à une société de droit public (comme eOperations Suisse SA) d’exploiter une plateforme de vente aux enchères en ligne commune à tous les offices et accessible à tous¹⁴³.

Enfin, un canton considère que le texte est suffisamment précis¹⁴⁴ et un autre se demande si le recours à des plateformes privées pourrait soulever des questions de marchés publics et souhaite des précisions à ce sujet¹⁴⁵.

4.7.2 Art. 129a AP-LP

Concernant la notion juridique de vente aux enchères en ligne, 2 participants proposent non pas une distinction entre la vente aux enchères en personne et la vente aux enchères en ligne, mais entre la vente aux enchères de droit privé au sens de l’art. 229, al. 2, CO et la vente aux enchères forcée de droit public, ce qui inclut toutes les plateformes privées qui appliquent le mode de vente prévu par la LP, mais également les ventes aux enchères réalisées par des entités privées (p. ex. la vente de tableaux précieux par des maisons de vente)¹⁴⁶.

Un particulier formule un commentaire sur les plateformes concernées par l’avant-projet. Du point de vue territorial, il considère que le texte permet également le recours à des plateformes exploitées à l’étranger, ce qui aurait notamment pour conséquence l’application du droit (civil) étranger¹⁴⁷. Dans la mesure où l’achat direct serait exceptionnellement admissible, un canton se demande s’il ne serait pas possible d’utiliser aux mêmes conditions une plateforme de vente sans enchères¹⁴⁸.

La question des types de biens pouvant être mis aux enchères en ligne occupe plusieurs participants. Un canton demande qu’il soit précisé dans le texte si une créance qui n’est pas confirmée par un titre au porteur ou une valeur à ordre peut également être vendue aux enchères en ligne¹⁴⁹, ce que deux autres participants souhaitent expressément¹⁵⁰. Un autre canton aimerait que la vente aux enchères en ligne soit étendue aux titres, créances, papiers-valeurs et autres droits¹⁵¹ et un particulier propose d’admettre cette possibilité pour tous les biens, sauf les immeubles¹⁵². Il ajoute toutefois qu’il faudrait distinguer cette réalisation de la