Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

3 Objet de la procédure de consultation

L’avant-projet contient trois points principaux ; il vise à mieux utiliser le potentiel de la numérisation dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites. Il propose tout d’abord de vérifier le domicile pour établir l’extrait du registre des poursuites. Les offices des poursuites devront à l’avenir vérifier le domicile déclaré de la personne visée par l’extrait du registre des poursuites et faire figurer cette information sur l’extrait (ch. 4.3). Deuxièmement, de nouvelles règles s’appliqueront à la notification électronique. Celle-ci deviendra électronique par défaut dans des cas définis et le droit du destinataire à ce mode de notification sera inscrit dans la loi (ch. 4.5). Troisièmement, la vente aux enchères en ligne sur une plateforme privée sera expressément prévue par la loi comme mode de réalisation possible pour les biens meubles (ch. 4.7). Quelques autres modifications mineures sont proposées, à savoir la limitation à 100 000 francs des paiements au comptant à l’office des poursuites (ch. 4.4), la création d’une base légale pour les exigences pour la réquisition de poursuite (ch. 4.6) et la précision des règles concernant l’exécution du séquestre (ch. 4.8).

4 Prises de position

4.1 Avis globalement favorables et défavorables

Tous les participants ne se sont pas prononcés sur l’orientation générale de l’avant-projet. La majorité de ceux qui l’ont fait y sont toutefois favorables. 23 cantons⁵, 2 partis politiques⁶ et 5 organisations⁷ l’approuvent, notamment parce qu’ils s’attendent à ce qu’il permette des économies de temps et d’argent⁸.

À l’inverse, les avis globalement critiques sont rares. Un parti politique rejette l’ensemble de l’avant-projet, car il considère qu’il n’exploite pas assez bien les atouts de la numérisation⁹. 2 organisations jugent également que le projet ne tire pas suffisamment profit de la numérisation¹⁰.

4.2 Autres remarques générales

Divers participants favorables au projet mettent en exergue des aspects spécifiques. Un canton affirme que la possibilité de mettre en œuvre les processus d’automatisation adéquats déterminera le succès de ces innovations. Les développements informatiques à prévoir lui semblent conséquents, avec des implications restant à évaluer en termes de coûts et de délais de réalisation¹¹. 2 autres cantons considèrent que le domaine des poursuites a un grand retard à rattraper en matière de numérisation¹².