Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

4.3 Vérification du domicile pour l’établissement de l’extrait du registre des poursuites (art. 8a, titre marginal, et al. 3bis, AP-LP)

4.3.1 Remarques générales

La majorité des participants qui s’expriment sur l’obligation de vérifier le domicile l’approuvent expressément : il s’agit de 11 cantons¹³, de 2 partis politiques¹⁴ et de 9 organisations¹⁵. De nombreux participants remarquent que cette obligation accroîtra la pertinence de l’extrait du registre des poursuites¹⁶, même s’il ne pourra jamais être exhaustif¹⁷. Un canton approuve la proposition, même s’il ne voit aucune conséquence pour son territoire, étant donné qu’il ne contient qu’un seul arrondissement de poursuite¹⁸. Un parti politique approuve notamment la disposition proposée parce qu’elle permet de réduire la dépendance aux données sur la solvabilité obtenues parfois par des méthodes discutables du point de vue de la protection des données¹⁹. Divers participants mettent en exergue l’importance de l’extrait du registre des poursuites pour la solvabilité des parties au contrat²⁰.

Plusieurs participants relèvent que certains cantons, à savoir AG, AI, NW et ZH, procèdent déjà à une vérification du domicile, avec ou sans indication des dates de déménagement²¹. Un canton indique que les données des offices des poursuites sont souvent plus à jour que celles des registres des habitants²².

Quelques participants souhaitent une réglementation plus poussée : 7 cantons, un parti politique et 2 organisations sont favorables à l’utilisation du numéro AVS dans le domaine des poursuites²³ et à l’étude ou à la création d’un extrait national du registre des poursuites ou la mise en réseau des données des poursuites dans toute la Suisse²⁴, certains considérant qu’il s’agirait d’une solution plus efficace pour lutter contre les abus. Une organisation se prononce en revanche contre un extrait national du registre des poursuites ou une mise en réseau des registres²⁵.

À l’inverse, seuls de rares participants refusent expressément ce point. C’est le cas d’un parti politique²⁶ et de 3 organisations²⁷. Certains regrettent que cette proposition implique de transférer « manuellement » des données d’un registre dans un autre, ce qui ne permettrait guère de gagner en efficacité²⁸. Une organisation y voit un risque de falsification et demande que l’extrait ne puisse être délivré que si le débiteur a bel et bien été domicilié dans l’arrondissement interrogé²⁹. Pour une autre organisation, il n’appartient pas à l’office des poursuites de