Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

4.7 Vente aux enchères en ligne (art. 129a, 132a, al. 4, et 256, al. 1, AP-LP)

4.7.1 Remarques générales

La majorité des participants qui s’expriment sur ce point y sont favorables. 13 cantons¹²⁵,

2 partis politiques¹²⁶ et 2 organisations¹²⁷ approuvent les propositions sur la vente aux enchères en ligne et plusieurs autres cantons et organisations – y compris certains qui s’opposent à la proposition concrète – voient un besoin avéré de procéder à des ventes aux enchères en ligne¹²⁸ et/ou un avantage du fait d’un produit plus élevé pour les objets courants ou de coûts plus faibles¹²⁹. 2 cantons mentionnent l’expérience positive des ventes aux enchères en ligne sur la base de la loi COVID-19 ou à l’aide d’une plateforme dédiée¹³⁰. Un particulier considère que le droit en vigueur n’admet pas la réalisation par le biais de ventes aux enchères sur des plateformes privées¹³¹.

Une minorité refuse ce point du projet ou exprime des critiques de fond, l’argument principal étant que la réalisation est un acte d’autorité qu’on ne saurait confier à des plateformes privées. C’est l’avis d’un parti politique et de 3 organisations¹³². 2 cantons et 2 organisations voient également d’un œil critique la réalisation via des plateformes privées, par opposition à l’utilisation d’une plateforme étatique¹³³. 2 participants estiment que pour obtenir un meilleur produit, la réalisation doit se limiter à une seule plateforme. Ils s’opposent en particulier à l’utilisation simultanée de plusieurs plateformes privées¹³⁴. Un participant considère que la vente sur une plateforme privée reste un acte de droit public et que l’acheteur n’a pas les moyens du droit des obligations¹³⁵. Par ailleurs, il doute qu’une plateforme en ligne soit effectivement accessible à tous les acheteurs potentiels et ajoute qu’il conviendrait de prévoir que l’office des poursuites mette son infrastructure à disposition pour participer à la vente¹³⁶. Un canton affirme que la vente aux enchères en ligne occasionnerait une surcharge de travail et souhaite que les offices conservent une plus grande marge d’appréciation dans le choix du mode de réalisation¹³⁷.

Un canton déplore que le recours à une plateforme privée implique d’accepter ses conditions générales, et notamment ses conditions de vente aux enchères¹³⁸. Un particulier mentionne les règles de garantie en droit privé et demande une adaptation du projet afin que la garantie soit exclue en cas de vente aux enchères sur une plateforme privée, étant donné que

l’art. 234, al. 1, du code des obligations (CO)¹³⁹ dispose aujourd’hui qu’il n’y a pas lieu à ga-