Rapport sur les résultats
Consultation 2021/33: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) · 21 pages
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Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation
tion, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents peuvent être consultés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral.189 Les avis exprimés y sont publiés dans leur intégralité (art. 16 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation190).
2021/33