Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

Quelques participants demandent des règles plus poussées. 4 cantons⁷¹, un parti politique⁷² et 3 organisations⁷³ demandent une base légale pour la notification électronique d’actes de poursuite, et notamment de commandements de payer. Une organisation appelle également de ses vœux la notification d’actes de poursuite par courrier A plus ou via une plateforme de notification reconnue, comme le prévoyait l’ordonnance du 16 avril 2020 COVID-19 justice et droit procédural⁷⁴. 2 cantons et une organisation relèvent qu’à ce jour, aucun échange de données électroniques n’est possible dans le domaine de la faillite et que e-LP n’est pas applicable à la procédure de faillite⁷⁵. Une organisation exprime le besoin de pouvoir numériser les actes de défaut de biens⁷⁶.

Certains participants mentionnent la situation actuelle. Un canton et une organisation considèrent que l’utilisation d’actes de défaut de biens électroniques est déjà possible⁷⁷. Une autre organisation affirme quant à elle que les actes de défaut de bien ne peuvent être notifiés que sur papier, car les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à

l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, qui font partie intégrante de la norme e-LP, disposent que l’acte électronique de défaut de biens peut uniquement être transmis à titre de copie⁷⁸.

Une organisation formule des propositions d’ordre général. Elle se prononce en faveur d’une réglementation de la numérisation de toutes les étapes de la poursuite pour dettes, notamment en créant la base légale requise pour remettre les actes de poursuite et former opposition sur place ou au guichet de la poste à l’aide d’une signature électronique (par analogie aux actes judiciaires)⁷⁹. Elle ajoute que la notification d’actes de poursuite doit demeurer l’apanage des organisations citées par la loi⁸⁰.

4.5.2 Gains de temps, mise en œuvre pratique et droit à la notification électronique

Tous les participants ne s’accordent pas pour dire que la solution proposée permettra de gagner en efficacité. La plupart des avis à ce sujet adoptent le point de vue des offices des poursuites ou de la collectivité publique. En fin de compte, plusieurs participants demandent que les communications électroniques soient transmises sous forme de données structurées.

Un canton et une organisation voient un gain de temps et d’argent potentiel dans la notification électronique d’actes de défaut de biens⁸¹. 2 cantons attendent avant tout un grand potentiel de gains d’efficience pour les communications électroniques sous forme de données structurées et auprès des utilisateurs du réseau e-LP, même si une analyse humaine restera nécessaire pour les autres utilisateurs⁸². 2 autres cantons proposent d’utiliser les canaux de communication existants, comme e-LP⁸³. Un parti politique juge impératif d’exiger des com-