Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

munications sous forme de données structurées⁸⁴. 3 organisations se montrent très critiques, car l’échange de fichiers PDF signés ne constituerait pas une forme pérenne de numérisation et ne servirait peut-être qu’aux grands créanciers. Elles demandent la transformation du réseau e-LP en une plateforme publique sur laquelle toutes les parties pourraient déclencher des séquences⁸⁵. Un canton observe que l’inscription d’un droit à l’établissement et à la réception d’actes électroniques nécessitera de profonds changements des processus des offices des poursuites et des faillites ainsi que la mise en place d’une infrastructure adéquate⁸⁶. Un autre canton attire l’attention sur les développements informatiques conséquents à

prévoir⁸⁷.

2 cantons indiquent que le projet ne permettra pas d’éviter d’avoir à la fois des notifications sur papier et des notifications électroniques, ce qui signifie que les dossiers devraient être hybrides. Ils se demandent donc si la notification ne devrait pas systématiquement être électronique lorsque c’était le cas de la communication⁸⁸. Un parti politique rejette ce point du projet, car il craint ce basculement incessant entre papier et numérique⁸⁹. Un particulier relève que comme le débiteur doit recevoir une copie de l’acte de défaut de biens, l’office doit de toute façon en établir un exemplaire sur papier⁹⁰. Un canton estime que le droit au retrait du

consentement à la notification électronique devrait explicitement être prévu dans la loi⁹¹.

Plusieurs participants ont un avis partiellement critique sur la notification électronique.

Eu égard aux personnes peu à l’aise avec les nouvelles technologies, un parti politique et une organisation jugent capital que la notification électronique reste optionnelle⁹².

2 cantons demandent que les actes électroniques de défaut de biens puissent encore être transformés provisoirement en actes sur papier, notamment pour les créanciers qui ne sont pas raccordés au réseau e-LP, tout en s’assurant que l’exemplaire dématérialisé soit supprimé⁹³.

Un canton est critique face au recours à la notification électronique et souhaiterait qu’il demeure du ressort de l’office⁹⁴. Un autre considère que la preuve de la notification est problématique en cas de notification électronique et que ce système ouvre la porte à de nouveaux abus⁹⁵. 2 autres participants proposent pour des raisons pratiques de limiter le droit à la notification électronique aux personnes qui ont déjà effectué leur saisie par cette voie, de peur que des usagers qui ne se sont jamais inscrits sur une plateforme de notification exigent des