Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

tant de n’importe quel montant à l’office des poursuites et la mise en œuvre de la proposition prendrait beaucoup de temps et serait coûteuse⁵⁶. Certains participants directement concernés (y compris d’aucuns qui sont favorables à cette proposition) ne sont pas convaincus qu’il est nécessaire d’intervenir : 3 cantons et une organisation relèvent que les paiements de 100 000 fr. ou plus sont rarissimes⁵⁷. Une organisation (office des poursuites) n’a jamais eu connaissance d’un processus de blanchiment d’argent à travers le paiement de poursuites⁵⁸. Une autre y voit au contraire un risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme⁵⁹.

Le recours à des intermédiaires financiers est critiqué par 2 organisations, qui proposent que les obligations de diligence prévues par la LBA s’appliquent aux offices des poursuites pour les paiements de plus de 100 000 fr. L’une souhaite ainsi éviter de surcharger les intermédiaires financiers⁶⁰, l’autre ne veut pas que la poursuite dépende d’institutions financières privées⁶¹.

Plusieurs participants jugeraient utile de préciser si la limite s’applique par paiement, par jour, par visite à l’office, etc⁶². L’un propose que le plafond s’applique au règlement d’une poursuite donnée⁶³. Un autre estime indispensable de mettre en œuvre cette disposition par voie d’ordonnance⁶⁴.

Du point de vue légistique, un canton considère que la nouvelle disposition rend les art. 129, al. 2, et 136, al. 2, LP partiellement superflus et propose des suppressions⁶⁵. Une organisation considère en revanche que le plafond devrait être fixé à un montant inférieur⁶⁶.

4.5 Notification électronique (art. 34, al. 2, 1re phrase, AP-LP)

4.5.1 Remarques générales

La majorité des participants qui s’expriment sur le principe l’extension de la notification électronique y sont favorables, soit 11 cantons⁶⁷, 3 partis politiques⁶⁸ et 6 organisations⁶⁹.

À l’inverse, les avis entièrement défavorables sont rares. Un parti politique et 2 organisations sont opposés à la notification électronique, car admettre à la fois la notification sur papier et la notification électronique ne permettrait pas de gagner en efficience⁷⁰.