Rapport sur les résultats

Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne : synthèse des résultats de la consultation

fournir des renseignements qui échappent à sa sphère d’influence, tel que le domicile déclaré et il incombe au créancier de s’assurer du domicile actuel et passé du débiteur³⁰. Elle craint également que la vérification du domicile accroisse énormément le volume de travail, alors que le résultat sur la pertinence des informations serait très faible³¹.

Quelques participants émettent des critiques sur certains aspects généraux du projet. Une organisation se demande si c’est le travail de l’office des poursuites d’indiquer lui-même les périodes pendant lesquelles la personne concernée a habité dans son arrondissement, ou si un simple avertissement suffit³². Deux organisations qui soutiennent néanmoins la proposition indiquent que l’importance de l’extrait du registre des poursuites ne doit pas être surestimée, car la poursuite pour dettes ne débute que longtemps après le retard de paiement, ce qui signifie que les renseignements privés sur la solvabilité resteront importants, en particulier pour le commerce en ligne³³. Un canton relève qu’au vu des importants volumes à traiter, la vérification du domicile présuppose la reprise automatisée des données pertinentes auprès du registre de l’habitant³⁴. Un canton et une organisation mettent l’accent sur le fait qu’en pratique, outre l’utilité limitée du document, la falsification d’extraits du registre des poursuites est un problème majeur³⁵.

4.3.2 Remarques spécifiques

Plusieurs cantons et 1 organisation mentionnent des situations dans lesquelles la mention du domicile n’accroît pas la pertinence de l’extrait. Ce serait notamment le cas lorsque le domicile réel du débiteur ne correspond pas à son domicile déclaré³⁶, lorsqu’il fait l’objet de poursuites à son lieu de séjour (art. 48 LP)³⁷ ou lorsqu’il séjourne dans l’arrondissement de poursuite et est connu de l’office des poursuites, mais ne s’est pas annoncé au contrôle des habitants³⁸. Un canton observe de plus en plus souvent des usagers qui multiplient les arrivées et les départs dans l’arrondissement³⁹, un autre considère qu’aucune transmission automatique des données ne pourra être mise en place et craint des informations erronées si le débiteur a résidé dans l’arrondissement à plusieurs reprises dans les cinq ans⁴⁰.

L’étendue des données consultées et les informations à faire figurer sur l’extrait ont fait l’objet de remarques spécifiques de certains cantons. 2 cantons observent que la date d’emménagement ne peut être indiquée si elle remonte à plus de cinq ans⁴¹. Un autre relève que le domicile, l’emménagement ou le déménagement de certaines personnes peuvent constituer des données sensibles. La demande d’extrait ne devrait pas permettre de contourner les éventuelles restrictions à la consultation du registre des habitants prévues par le droit cantonal, aussi pourrait-il être adéquat de prévoir une réserve en ce sens⁴². 2 cantons souhaiteraient au contraire que les dates d’emménagement ou de déménagement figurent sur l’extrait⁴³.