Rapport explicatif
Consultation 2021/39: Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents · 19 pages
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4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral
Le projet n’est pas annoncé dans le message du 29 janvier 202025 sur le programme de la
législature 2019 à 2023.
Il s’agit en l’occurrence de mettre en œuvre la motion Grin (17.3171), acceptée le 10 mai 2017.
5 Aspects juridiques
Le projet repose sur l’art. 128 Cst., qui confère à la Confédération la compétence de percevoir des impôts directs, et sur l’art. 129 Cst., qui concerne l’harmonisation des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes.
25 FF 2020 1709