Rapport explicatif
Consultation 2021/39: Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents · 19 pages
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Avant-projet et rapport explicatif concernant la loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents
1 Grandes lignes du projet
1.1 Contexte
Le 6 mars 2019, les Chambres fédérales ont transmis la motion Grin «Augmentation des
déductions forfaitaires de l’impôt fédéral direct destinée à compenser l’explosion des primes d’assurance-maladie» (17.3171). L’auteur de la motion sollicite l’augmentation des déductions énoncées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2 pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne. Selon cette motion, la déduction pour les personnes seules devrait être portée à 3000 francs (au lieu de 1700 francs actuellement), celle pour les couples mariés, à 6100 francs (au lieu de 3500 francs), et celle pour chaque enfant ou personne nécessiteuse, à 1200 francs (au lieu de 700 francs actuellement).
Le texte de cette motion ne mentionne pas la déduction actuellement majorée (150 %) allouée aux contribuables qui ne versent de cotisations ni à l’AVS, ni l’AI, ni à la prévoyance professionnelle, ni à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a). Il s’agit pour l’essentiel de personnes qui sont à la retraite.
L’auteur de la motion justifie sa proposition par le fait que les primes de l’assurance-maladie obligatoire ont fortement augmenté ces dernières années dans toute la Suisse, tandis que les déductions forfaitaires n’ont été adaptées que faiblement dans le cadre de la compensation de la progression à froid. Le pouvoir d’achat a donc diminué année après année. Il faudrait dès lors réduire les charges liées à l’assurance-maladie obligatoire en augmentant les déductions
forfaitaires.
Les deux tableaux ci-après renseignent sur la charge financière moyenne de l’assurance-maladie obligatoire. Le Tableau 1 présente, pour chaque canton, les primes annuelles moyennes de l’assurance obligatoire des soins en 2021 pour trois groupes: les adultes âgés de 26 ans et plus, les jeunes adultes et les enfants.