Rapport explicatif

1.5 Variantes examinées et abandonnées

1.5.1 Mise en œuvre de la motion Grin au pied de la lettre (variante 1)

• Augmentation à 6000 francs pour les couples mariés

• Augmentation à 3000 francs pour les autres contribuables

• Augmentation de moitié pour les contribuables qui ne versent de cotisations ni aux 1^eret 2^epiliers ni au pilier 3a (9000 francs pour les couples mariés, 4500 francs pour les autres contribuables)

• Augmentation à 1200 francs pour les enfants et les personnes nécessiteuses

Estimation de la baisse des recettes de l’impôt fédéral direct: environ 370 millions de francs.¹⁹

La variante 1 met en œuvre la motion Grin pratiquement littéralement. Restent admis en déduction les versements, primes et cotisations pour l’assurance-vie, l’assurance-maladie et l’assuranceaccidents n’entrant pas dans le champ d’application de l’art. 33, al. 1, let. f, LIFD ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne (la solution proposée se limite quant à elle aux primes pour l’assurance-maladie obligatoire et l’assurance-accidents). La seule différence par rapport à la motion Grin est que la déduction pour les couples mariés devrait être augmentée à 6000 francs seulement au lieu de 6100 francs (voir la justification au point 1.4). La disposition selon laquelle le montant de la déduction est augmenté de moitié pour les contribuables qui ne cotisent ni à

l’AVS/AI, ni à la prévoyance professionnelle ou à la prévoyance individuelle liée reste inchangée. Évaluation: cette variante a été rejetée car elle ne tient pas compte du fait que la déduction des intérêts des capitaux d’épargne n’a plus d’importance, cette déduction étant déjà largement absorbée par celle des primes de l’assurance-maladie obligatoire Et le maintien de l’augmentation de la déduction pour les rentiers et les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative ne semble pas justifié non plus (voir également le point 1.4.2).

1.5.2 Gel de l’augmentation de la déduction pour les retraités et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative (variante 2)

• Augmentation à 6000 francs pour les couples mariés

• Augmentation à 3000 francs pour les autres contribuables

• Augmentation d’un montant fixe, à l’instar de ce qui prévaut aujourd’hui, pour les

contribuables sans cotisation au 1^erpilier, au 2^epilier et au pilier 3a (7800 francs pour les couples mariés, 3900 francs pour les autres contribuables

• Augmentation à 1200 francs pour les enfants et les personnes nécessiteuses

Estimation de la baisse des recettes de l’impôt fédéral direct: environ 340 millions de francs.²⁰

La variante 2 prévoit aussi l’augmentation des déductions au sens de la motion Grin. Les

versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie, d’assurances-

accidents n’entrant pas dans le champ d’application de l’art. 33, al. 1, let. f, LIFD ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne restent déductibles. Mais l’augmentation automatique à raison de la moitié des déductions pour les contribuables sans cotisations aux piliers 1, 2 et 3a doit être supprimée. En lieu et place, il est prévu de déduire un montant fixe pour cette catégorie de personnes. Ce montant se compose de la nouvelle déduction en faveur des couples mariés (6000 francs) ou des autres contribuables (3000 francs) et de l’augmentation des déductions arrondies (1750 francs arrondis à 1800 francs) pour les contribuables sans cotisations aux

piliers 1, 2 et 3a selon le droit en vigueur (6000+1800=7800 et 300+900=3900 francs).

Évaluation: la variante 2 a été rejetée parce qu’elle ignore, comme la variante 1, le fait que la déduction des intérêts des capitaux d’épargne n’a plus d’importance, cette déduction étant déjà largement absorbée par celle des primes de l’assurance-maladie obligatoire. Par ailleurs, cette