Rapport explicatif

Figure 2 montre, une nouvelle fois pour les cas normaux, l’épargne fiscale obtenue en moyenne par un contribuable d’un décile déterminé.

Figure 2 Allègement moyen, en francs, pour chaque décile de revenu imposable

Source: AFC, simulation sur la base des cas normaux de la statistique fiscale 2017

3.4 Qualité des estimations

3.4.1 Description de la méthode d’estimation

1) La déduction pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne permet de

déduire les coûts effectifs à concurrence d’un montant maximum. Le montant effectivement déduit est compris pour chaque cas individuel dans la statistique relative à l’impôt fédéral direct. Le montant effectivement déduit ne révèle toutefois pas si cette déduction est

uniquement déterminée par les primes de l’assurance-maladie obligatoire et de de l’assuranceaccidents, si elle est accrue par d’autres primes d’assurance et intérêts d’épargne déductibles ou si elle est diminuée par les réductions de primes accordées. Le modèle d’estimation utilisé repose sur des hypothèses quant à l’éventuelle modification du montant des déductions sous l’effet du relèvement de leur montant maximal et, cas échéant, quant aux modalités d’une telle modification. Les hypothèses sont les suivantes:

a) S’agissant de personnes qui, dans le statu quo, demandent une déduction inférieure au montant maximal, on admet que le montant de la déduction n’est pas modifié par la

réforme.

b) Pour les personnes qui, dans le statu quo, épuisent le montant maximal, on suppose que le nouveau montant maximal s’applique dans le scénario de la réforme. Le même principe s’applique pour les personnes sans cotisations aux piliers 1, 2 et 3a qui demandent dans le statu quo une déduction comprise entre 100 % et 150 % du montant maximal.

2) Afin de prendre en compte les déductions pour les enfants et les personnes nécessiteuses, on

prend le nombre de réductions du montant de l’impôt, calculable à partir de la statistique relative à l’impôt fédéral direct (ci-après «réductions pour enfant») selon l’art. 36, al. 2^bis, LIFD. Le nombre de réductions pour enfant est une meilleure variable que le nombre des déductions