Rapport explicatif

Vue d’ensemble

Le présent projet vise à changer les modalités de la déduction fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents. Il fait suite à une motion, transmise par les Chambres fédérales, du conseiller national Jean-Pierre Grin (17.3171). Contexte

Ces dernières années, les primes d’assurance-maladie ont fortement augmenté dans toute la Suisse. Les déductions fiscales, en revanche, n’ont été ajustées qu’en fonction de l’inflation générale. L’augmentation de la déduction dans le cadre de l’impôt fédéral direct vise à mieux prendre en compte la charge des primes d’assurance maladie.

Contenu du projet

Le présent projet vise à changer les modalités de la déduction fiscales pour les primes

d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le projet de texte comprend les mesures suivantes:

1. La déduction maximale devrait passer de 3500 à 6000 francs pour les couples mariés, et de 1700 à 3000 francs pour les autres contribuables.

2. La déduction supplémentaire par enfant ou par personne nécessiteuse s’élèverait

désormais à 1200 francs au lieu de 700 francs à présent.

3. Étant donné que les personnes qui ne versent de cotisations ni à l’AVS/AI ni à la

prévoyance professionnelle ne doivent pas acquitter des primes plus élevées pour

l’assurance-maladie obligatoire, l’augmentation de la déduction qui leur est accordée actuellement devrait disparaître. Malgré cette modification, les personnes concernées pourront faire valoir des déductions plus élevées qu’à présent.

4. Cette déduction devrait être limitée aux primes d’assurance-maladie obligatoire et aux primes d’assurance-accidents non obligatoire. Il s’agirait de supprimer la possibilité actuelle

– qui est aujourd’hui largement théorique du fait que les primes des caisses-maladie ont augmenté – de déduire également, en sus de ces primes, les primes, les cotisations et les montants versés aux assurances-vie ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne.

5. Les nouvelles dispositions devraient également s’appliquer aux impôts cantonaux et communaux. La détermination des montants continuerait de relever du droit fiscal cantonal.

Conséquences financières

Au niveau des impôts fédéraux directs, le présent projet entraîne une baisse des recettes estimée

1.

à 290 millions de francs environ par an. Ce manque à gagner sera supporté par la Confédération à raison d’environ 230 millions de francs et par les cantons pour environ 60 millions de francs.

Nous soulignons toutefois que cette estimation du manque à gagner est entachée d’incertitudes, et que celles-ci sont exacerbées par les conséquences conjoncturelles de la pandémie du

coronavirus.