Rapport explicatif

3 Répercussions

3.1 Conséquences financières pour la Confédération

La réforme proposée de la déduction pour les primes d’assurance et le relèvement des montants de déduction qu’elle prévoit entraîne une diminution des recettes estimée à quelque 290 millions de francs par an au niveau de l’impôt fédéral direct (sur la base de la statistique fiscale 2017, par extrapolation en fonction des recettes attendues pour l’année fiscale 2021, à savoir 12,4 milliards de francs). Sur ce manque à gagner de 290 millions, 230 millions incombent à la Confédération.

Sur l’horizon prévisionnel du plan financier, qui s’étend jusqu’en 2024, le manque à gagner évolue de la manière suivante, en fonction des recettes escomptées de l’année fiscale:

Année fiscale Recettes escomptées de l’IFD Baisse des recettes,

sur les personnes physiques en millions de francs 2021 12 440290

2022 13 063305

2023 13 549316

2024 14 084328

En raison de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, l’estimation du manque à gagner est entachées d’incertitudes accrues. Concernant la qualité des estimations, voir ch. 3.4 et, en ce qui concerne la qualité de l’extrapolation, ch. 3.4.4.

3.2 Conséquences financières pour les cantons et les communes

La part des cantons à l’impôt fédéral direct étant de 21,2 %, les cantons subissent une perte de recettes de quelque 60 millions de francs.

Si les déductions pour les primes d’assurance sont aussi adaptées dans le droit cantonal, il en découlera, selon la forme que prendra cette adaptation, également des conséquences financières au niveau des impôts cantonaux et communaux.

Les cantons devront supporter des coûts d’adaptation uniques pour assurer la mise en œuvre du nouveau droit. En outre, l’augmentation des déductions pourrait entraîner une hausse récurrente des frais annuels de contrôle des dépenses effectivement déductibles.

Les systèmes cantonaux de réduction des primes d’assurance-maladie sont très disparates. Selon sa conception, la réforme peut élargir le cercle des ayants droit à de telles réductions des primes, pour autant que le canton concerné ne prenne pas de contre-mesures. Les cantons

potentiellement concernés sont ceux où la réduction des primes est liée au revenu net ou au revenu déterminant pour l’impôt fédéral direct, car ces variables diminuent en raison de la réforme. Ne sont par contre pas concernés les cantons où la réduction des primes est liée au revenu net ou aux données de la déclaration fiscale pour l’impôt cantonal sur le revenu. Pour la plupart des cantons, qui se réfèrent aux données cantonales, la présente réforme n’a pas d’impact sur la réduction des primes, sous réserve toutefois qu’ils ne modifient pas le montant de la déduction.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Conséquences pour les personnes assujetties à l’impôt

L’augmentation des déductions peut avoir pour effet que les contribuables aient besoin de plus de temps pour remplir leur déclaration fiscale: ne pouvant plus se borner à inscrire le montant

maximal, ils doivent contrôler leurs dépenses effectives. Elle peut au moins inciter les assurés qui ont choisi un modèle d’assurance favorable et qui vivent dans un canton dans lequel les primes de l’assurance obligatoire des soins sont inférieures à la moyenne à réduire la franchise (voir Tableau 2, qui dresse un aperçu des primes les plus faibles de l’assurance-maladie obligatoire pour les chefs-lieux des différents cantons).

3.3.2 Conséquences pour le produit national brut