Rapport explicatif

pour enfant. En effet, les demi-déductions qui surviennent dans certains cas sont arrondies dans la statistique fiscale (elles sont saisies en nombres entiers). Si l’on se référait au nombre de déductions pour enfant, il résulterait une surestimation systématique de celles-ci. On évite une telle surestimation en se référant au nombre de réductions pour enfant.

3.4.2 Qualité de la méthode d’estimation

La méthode d’estimation utilisée induit une légère surestimation du montant des déductions

admissibles après la mise en œuvre de la réforme. Il n’y a pas lieu de penser que tous les

contribuables qui reçoivent la déduction maximale ou demandent une déduction comprise entre 100 % et 150 % du montant maximal dans le statu quo puissent faire valoir le nouveau montant maximal dans le scénario de la réforme. La déduction est plus faible lorsque les coûts assumés par le contribuable lui-même pour les primes de l’assurance obligatoire des soins sont plus bas en raison du lieu de domicile et du choix d’une franchise élevée ou en raison de la réduction des primes. Un autre risque de surestimation concerne les contribuables pour lesquels, dans le statu quo, la déduction reste inférieure au montant maximal en raison de l’obtention d’une réduction de prime alors que le montant de la déduction n’est pas uniquement déterminé par les coûts qu’ils supportent eux-mêmes pour l’assurance-maladie obligatoire et l’assurance-accidents, mais en partie aussi par d’autres primes d’assurance et intérêts d’épargne déductibles.

Une certaine incertitude entache la prise en compte des déductions pour les enfants et les

personnes nécessiteuses, car la variable utilisée pour les réductions pour enfant ne concorde pas nécessairement dans tous les cas avec les déductions effectivement octroyées sur les primes d’assurance pour les enfants.

La surestimation devrait être globalement d’importance négligeable: dans le cadre d’un contrôle de fiabilité, le montant de la déduction après le relèvement du montant maximal a été estimé au moyen d’une analyse de régression. Le canton du contribuable et le montant du revenu imposable ont été utilisés comme variables explicatives. Cette estimation corrobore les résultats obtenus par la méthode d’estimation décrite ci-dessus.

3.4.3 Absence des données de distribution pour les cas spéciaux

La distribution établie des allègements fiscaux par classes de revenus repose sur les cas normaux. Il peut en résulter une distorsion par rapport à la situation effective qui prévaut pour l’ensemble des personnes assujetties à l’impôt si la distribution des revenus des cas spéciaux diffère nettement de celle des revenus des cas normaux.

3.4.4 Qualité de l’extrapolation

L’extrapolation des résultats de la simulation concernant les diminutions de recettes sur la base des cas normaux de la statistique relative à l’impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017, au moyen du montant attendu pour les cas normaux et les cas spéciaux pour la période fiscale 2021, est entachée d’une certaine incertitude. Cette incertitude est liée d’une part au montant attendu pour la période fiscale 2021 et, d’autre part, à la méthode d’extrapolation. En raison de la

pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, l’estimation des recettes pour la période fiscale 2021 et les années suivantes est particulièrement incertaine. La qualité de

l’estimation du manque à gagner fiscal est donc entachée d’incertitudes.