Rapport explicatif

Le projet, dont on estime qu’il allège la charge des ménages privés de quelque 290 millions de francs par an, transfère de ce fait ces ressources du secteur public au secteur privé. Il renforce donc la consommation privée, dans la mesure où les ménages privés dépensent leur supplément de revenu disponible, et l’épargne privée, pour autant que le revenu disponible supplémentaire soit épargné. En contrepartie, les recettes du secteur public diminueront à concurrence du même montant dans un premier temps. Cette situation se traduira soit par l’augmentation de la dette publique ou le ralentissement du désendettement public, soit par une faible consommation

publique ou une baisse des investissements publics. L’épargne publique ou les dépenses

publiques se réduiront en conséquence. Dans un deuxième temps, la consommation privée

supplémentaire accroîtra les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, tandis que l’épargne et les rendements de la fortune privés accrus généreront des recettes fiscales plus importantes, tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune. Par conséquent, ces effets de second tour amenuiseront quelque peu les effets de premier tour.

3.3.3 Conséquences pour le marché de l’assurance-maladie

L’augmentation des déductions peut créer une incitation à réduire la franchise, à tout le moins pour les assurés qui ont choisi un modèle d’assurance avantageux et sont domiciliés dans un canton où les primes d’assurance-maladie obligatoire sont inférieures à la moyenne (voir Tableau 2, qui dresse un aperçu des primes les plus faibles de l’assurance-maladie obligatoire pour les chefslieux des différents cantons).

3.3.4 Conséquences pour le marché du travail

Du fait que, par la présente réforme, l’effet sur le revenu²² réduit l’offre de main-d’œuvre tandis que l’effet de substitution²³ ne l’accroît que pour une partie des contribuables, ces deux effets devraient largement se neutraliser réciproquement, de sorte que l’augmentation des déductions ne devrait guère avoir d’influence significative sur l’offre de main-d’œuvre.

3.3.5 Effet de distribution

La Figure 1 ventile l’allègement fiscal dû à la réforme sur 10 déciles de revenus imposables des cas normaux de contribuables, selon la statistique relative à l’impôt fédéral direct 2017. (Les 4 609 265 cas normaux de la période fiscale 2017 sont les contribuables dont le revenu

déterminant pour le taux correspond au revenu imposable.) Les déciles répartissent les cas

normaux en dix groupes comptant chacun 10 % des cas normaux de personnes assujetties. Les déciles classent les contribuables selon leur niveau de revenu imposable. Le 1^erdécile regroupe les 10 % de cas normaux de contribuables dont le revenu imposable est le plus bas, soit

3000 francs et moins. Le revenu imposable augmente avec le numéro du décile, de sorte que le 10^edécile comprend les 10 % des cas normaux de contribuables présentant les revenus

imposables les plus élevés (109 300 francs et plus).

Quant aux 535 832 cas spéciaux de contribuables (état 2017), leur revenu imposable diffère de leur revenu déterminant le taux. Il s’agit d’une catégorie hétérogène que la statistique relative à l’impôt fédéral direct ne décrit pas plus précisément. Cette catégorie contient notamment des contribuables qui possèdent des biens immobiliers à l’étranger, des contribuables assujettis en Suisse pendant une période inférieure à un an (p. ex. en raison d’une arrivée de l’étranger ou d’un départ à l’étranger ou en raison du décès du contribuable), mais aussi des personnes assujetties