Rapport explicatif

variante ne prend pas non plus en compte que l’augmentation de la déduction pour les retraités et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative n’est pas adéquate (cf. ch. 1.4.2).

1.5.3 Suppression de l’augmentation de la déduction pour les retraités et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative (variante 3)

• Augmentation à 6000 francs pour les couples mariés

• Augmentation à 3000 francs pour les autres contribuables

• Augmentation à 1200 francs pour les enfants et les personnes nécessiteuses

Estimation de la baisse des recettes de l’impôt fédéral direct: environ 290 millions de francs.21

La variante 3 prévoit aussi l’augmentation des déductions au sens de la motion Grin. Les

versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie, d’assurances-

accidents n’entrant pas dans le champ d’application de l’art. 33, al. 1, let. f, LIFD ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne restent déductibles. Mais l’augmentation à raison de la moitié des déductions pour les contribuables sans cotisations aux piliers 1, 2 et 3a doit être purement et simplement supprimée. Cependant, les retraités et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative seront mieux loties que dans le statu quo en raison de l’augmentation des déductions visée à l’art. 33, al. 1, let. g LIFD (cf. Tableau 1).

Évaluation: la favorisation des retraités et des personnes n’exerçant pas d’activité lucrative est supprimée. Cette variante ne tient cependant pas non plus compte du fait que la déduction des intérêts des capitaux d’épargne n’a plus d’importance, cette déduction étant déjà largement absorbée par celle des primes de l’assurance-maladie obligatoire.

1.5.4 Vue d’ensemble des différentes variantes

Le tableau suivant montre comment, pour divers types de ménage, le montant des déductions diffère entre le statu quo, la proposition du Conseil fédéral et les variantes rejetées.

Tableau 4 Déductions maximales (en francs) pour divers types de ménage

Statu Propositio Variante 1 Variante 2 Variante quo n du rejetée rejetée 3 rejetée Conseil

fédéral

Personne seule exerçant une 1700 3000 3000 30003000

activité lucrative et sans enfant Personne exerçant une activité 3100 5400 5400 54005400

lucrative et assurant seule l’éducation de deux enfants Couple marié sans enfant, avec 3500 6000 6000 60006000

activité lucrative Couple marié avec deux enfants, 4900 8400 8400 84008400

avec activité lucrative Personne seule, retraitée et sans 2550 3000 4500 39003000

enfant Couples de rentiers mariés sans 5250 6000 9800 78006000

enfant

1.6 Mise en œuvre

La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. Le relèvement du montant déductible maximal pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance-maladie non obligatoire dans le cadre de l’impôt fédéral direct entraîne pour les cantons des coûts uniques d’adaptation informatique.