Rapport sur les résultats

Sur les 82 participants, 14 (soit 17 %) rejettent l’AP-LACRE ou critiquent le projet. Il s’agit du PS, de 8 cantons, de 2 organisations de protection des consommateurs, de 2 syndicats et de l'ASAM. Les Verts n’ont pas pris position.

Avis reçus

Cantons 7 11 35

Partis politiques 1 41

Communes, villes et régions de montagne 11

Milieux économiques 11 17 1 1 Autres 2 13 12

Total 22 46 59

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Approbation Approbation avec propositions de modification

Critique, mais sans rejet explicite Rejet

Figure 1 : Vue d’ensemble des avis reçus

4.1 Cantons

18 des 26 cantons (69 %) soutiennent le projet ; 7 d’entre eux (GL, GR, NW, SH, SO, TI et VS) sans réserve. Les principaux motifs de soutien à la LACRE sont la charge qui ne cesse d’augmenter pour les entreprises ainsi que le maintien ou l’amélioration de l’attrait de la place économique suisse. 11 cantons (AG, AI, AR, BS, FR, JU, OW, SG, VD, ZG et ZH) sont favorables à la LACRE, mais formulent des propositions de modification ou des réserves concernant certaines dispositions (cf. ch. 5). AG, FR et VD soulignent par exemple que les charges liées à l’exécution ne devaient pas être trop grandes, sans quoi le rapport coût-utilité du projet ne serait plus intéressant. OW demande la mise en place de la règle « one in, one out », tandis que ZG préconise un objectif de réduction quantitatif contraignant. ZH réclame une meilleure coordination entre les directives du Conseil fédéral concernant l’analyse d’impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (directives AIR) et la LACRE, et SG estime que le rapport avec le frein à la réglementation devrait être encore plus explicite.

8 cantons sont défavorables au projet : 5 le rejettent et 3 émettent des réserves. GE, LU et NE sont critiques, mais ne rejettent pas explicitement la LACRE. GE regrette que la vérification des coûts de la réglementation ne soit pas faite par une institution indépendante qui offrirait une meilleure garantie quant à l’objectivité des charges induites et une portée d’analyse économique plus large. LU estime que la loi couvre un champ trop vaste et qu’elle est trop détaillée. Il juge que la portée et la densité normative devraient être réduites ou qu’il faudrait examiner, dans l’esprit d’une législation moins dense, s’il serait possible d’intégrer les dispositions dans d’autres actes normatifs (p. ex. dans la loi sur le Parlement) au lieu d’édicter une nouvelle loi ad hoc. NE émet une critique semblable : la LACRE devrait être essentiellement incitative et non coercitive, et poser des principes généraux sans entrer trop dans le détail.

5 cantons (BE, BL, SZ, TG et UR) rejettent la LACRE. Ils jugent la LACRE superflue, car non seulement les entreprises et les associations économiques peuvent déjà défendre leurs intérêts lors du processus législatif, mais la Confédération a déjà adopté des directives (directives AIR). Ils estiment par ailleurs que le rapport coût-utilité du projet laisse à désirer. TG va même plus loin, puisqu’il rejette la compétence de la Confédération en raison de la structure fédérale de l’État.