Rapport sur les résultats

Art. 6, al. 3, 4 et 5 (suite à donner, publication et méthodologie)

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant ces trois alinéas.

5.6 Rapport du Conseil fédéral (art. 7) Remarques d’ordre général

L’USP considère l’analyse ex post des coûts de la réglementation et le rapport du Conseil fédéral comme importants pour pouvoir se rendre compte que les coûts « débordent » dans un domaine donné et qu’il faut prendre des mesures correctives.

Art. 7, al. 1 (fréquence)

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet alinéa.

Art. 7, al. 2 (contenu)

Let. b : OW propose d’examiner s’il serait possible de publier les résultats des études sectorielles sous une forme appropriée dès qu’ils sont connus, et non tous les quatre ans. Du fait de leur proximité avec les entreprises locales, les cantons échangent régulièrement avec ces dernières. Et, pour cet échange, il est important de disposer rapidement des informations provenant des études sectorielles.

5.7 Guichet pour les interactions avec les autorités (art. 8) Remarques d’ordre général

Sur les 51 participants qui se sont prononcés sur l’art. 8, 47 approuvent le principe d’un ancrage légal du guichet virtuel ; 3 participants émettent des réserves concernant les dispositions proposées ou en demandent l’abandon pur et simple ; 1 participant exige une refonte complète des dispositions régissant le guichet virtuel. 15 participants rejettent l’obligation faite aux autorités de proposer leurs prestations en exécution du droit fédéral via le guichet virtuel, telle que prévue à l’art. 8, al. 4, ou émettent des réservent la concernant.

47 participants (AG, AI, AR, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD, ZH, PEV,

PLR, PVL, Le Centre, UDC, economiesuisse, EIT.swiss, CBD, SAB, UPS, USP, SSE, RMS, USS,

ASEPP, UVS, suissetec, SVC, UBCS, CCIG, CP, eAVS/AI, eGov CH, FER, ASAM, Kellerhals Carrard, Forum PME, Poste) sont favorables à l’inscription du guichet virtuel dans la loi afin d’accélérer la généralisation du recours à celui-ci. 7 participants (FR, OW, SZ, UVS, USS, ASEPP et CCIG) sont satisfaits de la possibilité évoquée dans le rapport explicatif d’une intégration partielle des prestations administratives des cantons et des communes. Ils rappellent à cet égard l’importance d’une bonne coordination entre les différents échelons de l’État, et de l’exploitation des synergies dans le cadre du projet « Administration numérique suisse (ANS) », mené conjointement par la Confédération et les cantons. OW et SZ regrettent que les variantes d’intégration présentées présupposent des éléments qui ne sont malheureusement pas disponibles, comme l’e-ID. Kellerhals Carrard et le SVC suggèrent que les contacts soient non seulement numérisés, mais graduellement automatisés, grâce à l’intelligence artificielle. Pour economiesuisse, il serait souhaitable à moyen terme que les prestataires de droit privé puissent eux aussi proposer des démarches administratives sous forme numérisée sur les interfaces correspondantes, et intégrer ces démarches dans leurs solutions logicielles. NE estime que les dispositions relatives au guichet virtuel auraient leur place non pas dans une loi visant à alléger la charge des entreprises, mais dans une loi spécifique.

BE, BL et TG s’interrogent sur l’opportunité de dispositions ayant trait au guichet virtuel dans l’AP-LACRE ou demandent l’abandon pur et simple de ces dispositions. Si BE est en principe favorable à une généralisation accélérée du guichet virtuel, il estime que les dispositions qui le régissent auraient leur place non pas dans la LACRE mais dans la LMETA. Pour TG, les exigences générales inscrites dans l’AP-LACRE en matière de numérisation sont déjà traitées dans le cadre de l’organisation ANS, et il n’y a donc pas lieu de les définir dans une loi spéciale. Du point de vue de leur contenu également,