Rapport sur les résultats

Art. 3, al. 1 (responsabilité)

Le PLR regrette vivement que l’estimation des coûts de la réglementation incombe à l’unité administrative chargée d’élaborer l’acte normatif. La SSO va dans le même sens et souhaite adapter ou compléter l’art. 3, al. 1, comme suit : « Elles consultent pour ce faire les associations professionnelles concernées. » Kellerhals Carrard et le SVC suggèrent de formuler la loi de telle sorte qu’une solution interne comme une solution externe restent possibles pour les estimations des coûts.

Art. 3, al. 2, 3 et 4 (définition et déroulement)

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant ces trois alinéas.

Art. 3, al. 5 (documentation)

Pour GE, l’analyse de l’efficience d’une réglementation ne peut faire l’impasse sur son utilité attendue. Une prise en compte de cette dernière « dans la mesure du possible », comme le prévoit l’al. 5, est insuffisante.

Art. 3, al. 6 et 7 (mise à jour et méthodologie)

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant ces alinéas.

5.4 Suivi (art. 4)

Le Centre, l’UDC, l’UPS et l’ASEPP approuvent la mise en place d’un suivi de la charge réglementaire. L’UDC suggère que la possibilité d’éviter une réglementation soit plus lourdement pondérée que les autres aspects considérés dans le cadre du suivi.

FR n’est pas fondamentalement contre le suivi, mais estime que la procédure ne doit si possible générer aucun coût supplémentaire, et rester souple et ciblée. Kellerhals Carrard et le SVC formuleraient l’art. 4 de manière à permettre une solution interne ou externe.

AI plaide par contre pour la suppression de l’art. 4. Un suivi ne se justifie pas, à son avis, car les coûts de la réglementation sont difficilement quantifiables, et que ses conclusions n’ont dès lors qu’une pertinence limitée. BE, TG et l’ASAM ne prêtent pas une grande utilité au suivi et voient avant tout le travail important qu’il occasionnera pour l’administration fédérale.

5.5 Études sectorielles (art. 5 et 6) Remarques d’ordre général

12 participants (NE, VS, PEV, PLR, Le Centre, UDC, GastroSuisse, SSE, ASEPP, suissetec, CVCI

et Raiffeisen) approuvent expressément les études sectorielles. 6 autres (BE, GE, TG, Swissmechanic, ASAM et SKS) émettent des réserves, voire rejettent ces études.

Le PLR et constructionsuisse demandent que la vérification et l’abrogation des réglementations existantes qui sont superflues ou en partie contradictoires acquièrent un caractère obligatoire. L’UDC rappelle elle aussi que l’objectif des études sectorielles doit être de réduire la densité réglementaire. Selon elle, il faudrait en particulier s’abstenir de reprendre automatiquement les normes internationales, un vecteur important de charge administrative pour les entreprises. Pour la SSE, les études sectorielles sont l’un des aspects essentiels de la future LACRE. Elles devront en particulier permettre d’évaluer les lois en vigueur et d’en tirer les enseignements qui s’imposent. L’ASEPP fait remarquer que les critères d’adjudication des études sectorielles restent à définir. Elle préconise que les études soient mises régulièrement au concours selon une procédure ouverte mais simplifiée, indépendamment de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Là aussi, il conviendra de laisser jouer la concurrence pour ce qui est du choix des méthodes et des approches.