Rapport sur les résultats

Les dispositions relatives au guichet virtuel (art. 8 AP-LACRE) sont sources de discussions tant chez les partisans que chez les détracteurs de la LACRE. 19 cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD et ZH), dont 2 (SZ et UR) qui rejettent la LACRE dans son ensemble, sont sur le principe favorables à la création d’une base légale pour le guichet virtuel. De l’avis général, ce dernier renforcerait les efforts de dématérialisation déployés par les pouvoirs publics à tous les échelons et présenterait un grand potentiel de réduction des coûts administratifs pour les PME. BE, BL et TG, qui rejettent l’intégralité du projet mis en consultation, sont également largement défavorables aux dispositions relatives au guichet virtuel. Selon BE et TG, ces dernières n’ont pas leur place dans une loi qui vise l’allégement de la charge administrative des entreprises, mais devraient faire partie intégrante d’un projet global sur le numérique, par exemple la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Ils avancent en outre que l’AP-LACRE n’est pas propre à atteindre le but visé et que les références à la LMETA le rendent difficilement compréhensible. BL salue le renforcement de la coordination et de la collaboration dans le développement du guichet virtuel, mais estime que celles-ci devraient relever de l’organisation Administration numérique suisse (ANS). 11 cantons rejettent (AG, AR, BL, BS, GE, LU, SZ, TG et ZH) ou critiquent (AI et VD) les obligations prévues dans le cadre de l’exécution du droit fédéral. 7 cantons (AG, AR, BL, BS, GE, LU et ZH) motivent leur rejet en renvoyant à leur avis relatif à l’AP-LMETA et aux réserves qu’ils avaient alors émises concernant l’ingérence dans leur autonomie en matière d’exécution. SZ et TG donnent quant à eux l’exemple des offres existantes dans le domaine des assurances sociales, qui seraient remises en question par l’obligation de proposer les prestations administratives sur le guichet virtuel.

4.2 Partis politiques

Le Centre est favorable à la LACRE, tout comme 4 autres partis (UDC, PLR, PVL et PEV), qui toutefois proposent différentes adaptations ou compléments (cf. ch. 5). Le PS rejette le projet. Les Verts n’ont pas pris position.

Le Centre approuve l’AP-LACRE sans demander d’adaptation. Il souligne toutefois qu’il faudra veiller à ce que la mise en œuvre de la LACRE ne génère pas de nouveaux coûts ni ne crée des entraves bureaucratiques pour les entreprises et à ce que la charge administrative découlant de la nouvelle loi pour l’administration ne soit pas démesurée.

L’UDC salue la LACRE, car l’accroissement constant de la densité normative appelle une intervention urgente. En plus des instruments proposés, elle demande entre autres que l’intégration de clauses d’extinction (sunset clauses) soit examinée.

Le PLR soutient lui aussi la LACRE, mais observe que seule une mise en œuvre associée à celle du frein à la réglementation (qui faisait l’objet d’une procédure de consultation parallèle) permettrait d’atteindre l’objectif visé. Il critique par ailleurs vivement la disposition prévoyant que la responsabilité de l’estimation des coûts de la réglementation incombe à l’unité de l’administration fédérale chargée d’élaborer l’acte normatif (cf. ch. 5.3). Il regrette que le projet ne réponde pas à la demande de création d’un organe de contrôle indépendant formulée de longue date par le PLR et, plus récemment, par l’initiative 19.402 de la CER-E (« Analyse d’impact de la réglementation indépendante »).

Le PVL adhère globalement au projet, mais demande lui aussi un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier les analyses d’impact de la réglementation (AIR) et les estimations des coûts de la réglementation, ce qui permettrait d’améliorer la qualité et l’exhaustivité des analyses d’impact.

Le PEV est lui aussi favorable à la LACRE sur le principe. Il se demande toutefois s’il ne serait pas possible d’atteindre le but recherché, à savoir l’allégement des coûts de la réglementation, et de mettre en œuvre les mesures proposées par le biais d’un guide plutôt que d’une nouvelle loi.

Le PS, par contre, rejette le projet. Il n’en voit pas l’utilité, d’une part, et, d’autre part, il avance que malgré les efforts considérables déployés jusqu’ici par l’administration pour réduire les coûts de la réglementation, les succès ont été modestes. Il estime donc que la LACRE n’a que peu de chances de produire des effets, en particulier parce qu’on essaie de combattre la bureaucratie par plus de bureaucratie.