Rapport sur les résultats

Synthèse

Le Conseil fédéral a mis en consultation, du 28 avril au 18 août 2021, l’avant-projet de loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), qui vise à mettre en œuvre la motion 16.3388 Sollberger. Au total, 82 avis ont été reçus.

Le projet mis en consultation a recueilli une grande majorité d’avis favorables (68), notamment des cantons (18 sur 26), de presque tous les partis politiques (PEV, PLR, PVL, Le Centre et UDC), des associations économiques, de l’UVS et du SAB. Les partisans du projet arguent principalement que la LACRE permettra de juguler la charge pesant sur les entreprises, ce qui améliorera l’attrait de la place économique suisse. Selon eux, le développement rapide et généralisé du guichet virtuel central EasyGov favorisera par ailleurs les efforts de dématérialisation des autorités à tous les échelons et présente un grand potentiel de réduction des coûts administratifs des PME.

Le projet est rejeté ou critiqué par le PS, une minorité de cantons (8 sur 26), les organisations de protection des consommateurs et les syndicats. Les détracteurs du projet avancent principalement que les outils existants en vue de réduire la charge administrative pour les entreprises sont suffisants, qu’une loi n’est pas nécessaire, que le rapport coût-utilité n’est pas convaincant, et qu’un trop grand poids est accordé aux coûts pour les entreprises.

La majorité des participants est favorable aux divers éléments de la loi comme les principes de bonne réglementation, les obligations supplémentaires d’examiner les simplifications envisageables pour les entreprises et d’estimer les coûts de la réglementation, les études sectorielles et le suivi de la charge réglementaire. Certains participants proposent de modifier ou de compléter des dispositions de la loi, mais la teneur des dispositions n’est guère remise en cause.

La création de dispositions légales concernant un guichet virtuel central (EasyGov) est saluée sur le principe par 47 des 51 participants qui se sont exprimés à ce sujet, à savoir 19 cantons, le PEV, le PLR, le PVL, Le Centre et l’UDC ainsi qu’un grand nombre d’associations économiques, l’UVS et le SAB. 4 participants (3 cantons et Swissdec) ne sont pas convaincus par les dispositions relatives au guichet central, voire proposent d’y renoncer entièrement. 11 cantons, eAVS/AI, le CP, la FER et eGov CH rejettent ou critiquent l’obligation de mettre à disposition sur le guichet central les prestations administratives fournies en exécution du droit fédéral.

18 participants (dont le PLR, le PVL, 1 canton et de nombreuses associations) exigent que le projet prévoie également un organe de contrôle indépendant qui serait chargé de vérifier la qualité des estimations des coûts de la réglementation (ou du moins les coûts de la réglementation). 5 participants demandent l’inscription dans la LACRE d’un objectif de réduction des coûts de la réglementation.