Rapport sur les résultats

1 Contexte

La motion Sollberger « Pour une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allégement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises » (16.3388) a été déposée au Conseil national le 7 juin 2016. Elle charge le Conseil fédéral de préparer une loi en vue d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME. Elle a été adoptée le 28 février 2018 par le Conseil national et le 20 mars 2019 par le Conseil des États.

2 Présentation du projet

L’avant-projet de loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (AP-LACRE) prévoit des instruments ciblés en vue d’alléger la charge des entreprises ; il s’articule autour de six éléments clés. Le premier d’entre eux prend la forme de principes de bonne réglementation visant à concevoir des réglementations efficientes et peu bureaucratiques. Le deuxième oblige les unités de l’administration fédérale responsables de projets de réglementation à vérifier préalablement les possibilités de simplification pour les entreprises et à rendre compte de cet examen. Le troisième est l’estimation des coûts de la réglementation. Lors de la préparation d’actes fixant des règles de droit, il faudra estimer et indiquer le plus précisément possible les coûts que les entreprises devront assumer parce qu’elles sont contraintes à agir, à tolérer une action ou à s’abstenir d’une action. Le quatrième élément consiste à introduire un suivi de la charge réglementaire, afin de fournir des informations sur son évolution (augmentation ou allégement). Le cinquième élément consiste en la réalisation d’études sectorielles. La LACRE ne s’applique ainsi pas uniquement aux actes normatifs à venir, mais permet une analyse régulière de la législation existante pour identifier des allégements potentiels. Les études devront porter sur des domaines spécifiques, identifier le potentiel d’allégement et proposer des mesures correspondantes. Enfin, avec le sixième élément, le législateur charge l’exécutif de mettre à la disposition des entreprises, dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration, un guichet virtuel central (EasyGov ; ci-après « guichet virtuel ») qui leur permette à l’avenir d’accéder à l’ensemble des prestations administratives.

3 Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré du 28 avril au 24 août 2021. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres organisations et milieux intéressés ont été consultés. Au total, 82 avis ont été reçus (cf. annexe pour le détail) ; ils peuvent être consultés sur la plateforme de publication de la Confédération¹. Les participants à la consultation sont mentionnés dans l’ordre de la liste des participants en annexe (ils sont classés par groupe de destinataires et dans l’ordre alphabétique des abréviations en allemand).

4 Principaux résultats de la consultation

Le présent chapitre résume sous forme graphique les résultats de la consultation ainsi que les principaux arguments avancés dans les avis reçus au sujet des éléments clés de la consultation ; les différentes sections commentent brièvement ces résultats et rendent compte d’autres remarques générales des participants.

68 des 82 participants à la consultation (soit 83 %) saluent globalement l’AP-LACRE. L’avant-projet bénéficie notamment du soutien de la majorité des cantons, des partis politiques, des associations économiques, ainsi que de l’UVS et du SAB.

Sur les 68 partisans du projet, 46 proposent diverses modifications de certaines dispositions de la loi ; la mise en place d’un organe de contrôle indépendant est la demande qui revient le plus fréquemment (18 fois). Les instruments proposés et les éléments clés de la loi n’ont toutefois que rarement été fondamentalement remis en question.