Rapport sur les résultats

AG exprime quant à lui un avis mitigé. S’il considère que les études sectorielles créeraient davantage de transparence, le Conseil fédéral a déjà consacré plusieurs rapports très détaillés aux coûts de la réglementation. Il n’est dès lors pas certain que des rapports supplémentaires aient une grande utilité. GE regrette que les études n’englobent pas une appréciation coût-utilité pour l’économie dans son ensemble. BE, TG et l’ASAM craignent, comme pour le suivi de la charge réglementaire, que le coût des études sectorielles ne s’avère au final disproportionné au regard de leur utilité. La SKS avance des arguments similaires et doute de l’utilité d’études sectorielles annuelles. Swissmechanic exprime les mêmes réserves. Les études sectorielles ex post prévues ne doivent pas être uniquement synonymes de travail pour l’administration fédérale, mais contribuer concrètement à la mise à jour et au dépoussiérage des lois et ordonnances. Il conviendrait par ailleurs de réaliser les mesures envisagées avec les moyens à disposition, voire avec moins, de manière à éviter toute « hypertrophie inutile » de l’administration.

Art. 5, al. 1 (finalité et sens des études sectorielles)

NE est expressément favorable à un examen des dispositions actuelles sous l’angle de l’économicité.

Art. 5, al. 2 (propositions de thèmes par les départements)

L’UPS souhaite que, outre les départements, les associations économiques aient elles aussi la possibilité légale de proposer au Conseil fédéral des thèmes à traiter dans les études sectorielles.

Art. 5, al. 3 (propositions de thèmes par les cantons)

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet alinéa.

Art. 5, al. 4 (choix des thèmes et nombre d’études sectorielles par année)

FR, LU, ZH et le PEV s’interrogent sur le nombre (trois à cinq) de thèmes à choisir chaque année. FR, LU et ZH s’abstiendraient de fixer un chiffre. De l’avis de FR, les études devraient être menées de manière flexible, selon des besoins clairement identifiés, et les priorités chaque fois définies. LU préconise lui aussi une approche centrée sur les besoins. Le choix des thèmes devrait se fonder sur le rapport coût-utilité et sur le potentiel d’allégement attendu. ZH recommande, sur la base de son expérience propre, de ne pas réaliser un « trop grand nombre » d’études sectorielles. Le PEV est lui aussi favorable à une réduction du nombre de thèmes, et propose de modifier l’alinéa comme suit : « Le Conseil fédéral retient chaque année trois à cinq un à trois thèmes lorsqu’il définit ses objectifs annuels. »

OW propose de compléter l’al. 4 comme suit : « Le Conseil fédéral retient chaque année trois à cinq thèmes lorsqu’il définit ses objectifs annuels. Un ou deux des thèmes proposés par les cantons sont obligatoirement retenus. Le choix des thèmes doit être globalement justifié. »

Art. 6, al. 1 (responsabilité)

ZG souhaite modifier la responsabilité des études sectorielles. Du fait de possibles intérêts particuliers et du manque d’indépendance, il faut selon lui confier la réalisation des études sectorielles non pas au département compétent à raison de la matière, mais à un organe distinct et indépendant.

Art. 6, al. 2 (réalisation)

Le PLR approuve le principe voulant que les études sectorielles soient externalisées. À l’inverse, le SAB, les RMS et l’AGB voient cette externalisation d’un œil critique. Des études réalisées en interne pourraient à leur sens présenter un meilleur rapport coût-utilité, à condition de disposer du savoir-faire et des capacités nécessaires. OW consent à l’externalisation des études, mais veut compléter l’alinéa comme suit : « Les études sectorielles sont externalisées. Le mandataire y est cité nommément. La nécessité de réaliser une étude en interne doit être justifiée auprès du Conseil fédéral. »