Rapport sur les résultats

L’ASEPP propose d’imposer les vérifications supplémentaires suivantes : examiner l’opportunité de prévoir des clauses d’extinction (sunset clauses), qui limitent la durée de validité des actes législatifs, d’édicter des normes dispositives plutôt que contraignantes, de donner plus de poids à l’autorégulation, d’offrir une plus grande liberté de choix entreprises concernées, par exemple sous la forme d’une clause dérogatoire (opting out).

Art. 2, al. 2 (obligation de rendre compte des résultats)

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet alinéa.

5.3 Estimation des coûts de la réglementation (art. 3) Remarques d’ordre général

Si l’estimation des coûts de la réglementation est explicitement approuvée par 21 participants (AR, NE,

VD, PVL, Le Centre, UDC, CBD, SAB, UPS, USP, SSE, RMS, ASEPP, AGB, CVCI, eAVS/AI,

eGov CH, FER, IHZ et Raiffeisen), la plupart proposent néanmoins certaines adaptations. 6 participants (BE, GE, SZ, TG, USS et ASAM) expriment des réserves quant à l’obligation d’estimer les coûts de la réglementation, voire y sont opposés.

De l’avis d’AR et de NE, l’estimation des coûts est souhaitable en ce qu’elle permet d’améliorer la transparence. VD est également favorable à l’obligation de chiffrer les répercussions de la réglementation sur les entreprises, mais estime que la disposition mériterait d’être complétée pour que l’estimations des coûts soit objectivement vérifiable de manière simple et, ce faisant, ne risque pas de donner lieu à de multiples passes d’armes. Le PVL souligne que, si l’estimation des coûts de la réglementation constitue une base importante pour la procédure législative, il faut toujours considérer ces coûts en regard des avantages (pour la société et pour l’environnement, mais aussi pour l’économie dans son ensemble). L’obligation d’estimer les coûts de la réglementation doit également s’appliquer aux projets élaborés par le Parlement lui-même, dans le cadre d’initiatives parlementaires. Il convient de compléter la LParl dans ce sens. Par ailleurs, le PVL demande que soit créé un organe de contrôle indépendant, chargé de vérifier les analyses d’impact de la réglementation (AIR) et les estimations des coûts de la réglementation. 17 autres participants (GE, PLR, SAB, constructionsuisse, EIT.swiss, CBD, UPS, USP, RMS, ASEPP, Swiss Banking, UBCS, AGB, CCIG, CP, Forum PME et Raiffeisen) appellent eux aussi à la mise en place d’un organe de contrôle indépendant (cf. ch. 4.6). L’UDC souhaite que les estimations des coûts soient présentées le plus tôt possible, avant qu’un projet ne soit traité au Parlement, que l’application du principe de précaution soit garantie, et que les risques politiques découlant des normes internationales soient pris en compte. Le CP fait remarquer que l’estimation des coûts de la réglementation pourrait être la mesure qui contribue le plus à abaisser ces coûts.

SZ émet quant à lui un avis négatif sur l’estimation des coûts. Une évaluation qualitative des effets potentiels de la réglementation serait à son sens plus utile qu’une estimation quantitative de ses coûts, aussi difficile qu’imprécise. TG exprime des réserves similaires. Les estimations des coûts sont peu fiables et engendrent plus de coûts qu’elles n’apportent d’avantages. Selon BE, les mesures ex ante coïncident en grande partie avec les directives AIR en vigueur et pourraient être complétées à cet échelon normatif plutôt que dans une nouvelle loi. L’USS émet elle aussi un avis défavorable. Selon elle, les AIR sont sujettes à caution sur le plan méthodologique et ralentissent le processus législatif. L’ASAM est pour sa part dubitative quant à l’efficacité de l’estimation des coûts. Il n’est pas certain qu’elle contribue à alléger la charge des entreprises. Au contraire, il y a de fortes chances qu’elle ajoute à la lourdeur de l’appareil bureaucratique. AG exprime pour sa part un avis mitigé. Il juge difficile de quantifier de manière fiable l’impact de la réglementation, raison pour laquelle il ne faudrait pas entretenir des attentes exagérées en la matière. Estimer les coûts pourrait néanmoins permettre d’améliorer la qualité de la réglementation. Il faudrait toutefois toujours effectuer des analyses coût-utilité, la seule estimation des coûts ne permettant pas de tirer des conclusions définitives.