Rapport sur les résultats

les dispositions sont rejetées dans une large proportion. BL émet lui aussi des réserves concernant l’inscription du guichet virtuel dans la loi mais se déclare favorable à la poursuite du développement du guichet et de son déploiement dans le cadre de l’organisation ANS.

Swissdec regrette que les dispositions relatives au guichet virtuel ignorent les possibilités éprouvées de communication de machine à machine et que le guichet soit exclusivement envisagé comme un portail internet. L’art. 8 devrait donc être entièrement remanié.

Art. 8, al. 1

BE propose de compléter l’art. 8, al. 1, AP-LACRE comme suit, pour clarifier le but de l’utilisation facultative du guichet par les cantons : « Le Secrétariat d’État à l’économie exploite un guichet virtuel central pour faciliter les interactions entre les entreprises et les autorités de la Confédération et des cantons ».

Art. 8, al. 2

Aucune remarque spécifique n’a été formulée concernant cet alinéa.

Art. 8, al. 3

Le PVL se félicite en particulier de l’ancrage du principe « once only » dans l’art. 8, al. 3, let. b, ch. 2. D’une manière générale, il convient de concevoir les processus de telle sorte que l’administration se coordonne en interne et que les entreprises aient un seul interlocuteur (principe du guichet unique ou one stop shop).

Art. 8, al. 4

20 participants ont pris position concernant l’al. 4.

12 d’entre eux (AG, AR, BL, BS, GE, LU, SZ, TG, ZH, CP, eAVS/AI et eGov CH) rejettent l’obligation de rendre les prestations administratives accessibles dans le cadre de l’exécution du droit fédéral sur le guichet virtuel. 7 cantons (AG, AR, BL, BS, GE, LU et ZH) se réfèrent, pour motiver leur objection, à leur avis ou à celui exprimé par la Conférence des gouvernements cantonaux dans le cadre de la consultation sur la LMETA. Ils s’y déclaraient défavorables à ce que la Confédération impose des obligations aux cantons, invoquant le risque d’une ingérence excessive dans l’autonomie de ces derniers en matière d’exécution. Comme les dispositions relatives au guichet virtuel se fondent sur la LMETA et qu’elles vont plus loin que celle-ci, elles sont en toute logique elles aussi rejetées. Les participants suggèrent que l’on élabore des solutions non contraignantes, par exemple dans le cadre de la nouvelle organisation ANS, en les coordonnant à tous les échelons étatiques. 4 autres participants (SZ, TG, CP et eAVS/AI) se réfèrent, pour motiver leur refus, aux offres existantes dans le domaine des assurances sociales. L’obligation de proposer les prestations administratives sur le guichet virtuel génère des coûts d’intégration et d’exploitation ainsi que des risques pour les services chargés de la mise en œuvre, sans compter qu’elle remet en question les efforts et les investissements consentis pour mettre en place et exploiter les plateformes existantes (protection des investissements). L’association eGov CH rejette l’obligation d’utiliser le guichet virtuel, estimant qu’elle constitue une centralisation inefficiente.

AI, VD et la FER voient eux aussi d’un œil critique l’obligation d’utiliser le guichet virtuel. Pour VD et la FER, l’interopérabilité des systèmes constitue le critère clé. Elle passe selon eux par des standards et des protocoles d’échange de données reconnus à l’échelle nationale. Pour AI, il y a lieu de limiter explicitement l’obligation inscrite à l’art. 8, al. 4, let. a, AP-LACRE à l’exécution du droit fédéral. Par ailleurs, les coûts, y compris ceux liés aux interfaces, occasionnés aux cantons et à d’autres organes doivent être pris en charge par la Confédération.

Pour NE, les cantons doivent rester libres de proposer aussi eux-mêmes les prestations administratives.