Rapport sur les résultats

3 associations actives dans le domaine du numérique (eAVS/AI, eGov CH et Swissdec) sont également favorables à la LACRE, tout en émettant certaines réserves et en formulant des remarques concernant l’art. 8 (guichet virtuel ; cf. ch. 5.7), quand bien même elles saluent sur le principe l’inscription du guichet virtuel dans la loi.

La SKS et la FRC rejettent la LACRE. La SKS la juge inutile, voire contre-productive, au motif qu’elle risque d’accroître l’insécurité juridique. De plus, les finances fédérales seraient grevées encore davantage en raison des études sectorielles visant à examiner l’activité de l'administration.

Les 4 avis émanant d’entreprises ou de particuliers sont favorables, mais contiennent également des propositions d’adaptation et certaines réserves. La Poste qualifie de positifs les efforts visant à soulager la charge administrative des entreprises et la dématérialisation. Elle souligne toutefois que la LACRE aura un impact considérable sur son activité. En effet, si le guichet virtuel gagne en importance, le chiffre d’affaires de la Poste reculera considérablement dans les secteurs du courrier postal et d’IncaMail. Raiffeisen s’attend à ce que la Confédération engrange davantage de recettes fiscales du fait que la LACRE permettra d’augmenter la productivité, mais elle demande la mise en place d’un organe externe chargé de vérifier les AIR. Elle estime par ailleurs que la reprise des réglementations de l’UE offre un potentiel d’allégement supplémentaire, à condition que le droit de l’UE, généralement très détaillé, soit repris sous la forme de principes. Le cabinet d’avocats Kellerhals Carrard propose de fixer un objectif de réduction quantitatif dans la LACRE, que ce soit en termes absolus ou en termes relatifs, par exemple que la Suisse se classe dans le top ten du Ease of Doing Business Index.

1 particulier favorable à la LACRE exprime le souhait que les particuliers et les microentreprises puissent, au quotidien, exécuter les prescriptions réglementaires sans avoir à recourir à une aide professionnelle externe et demande par conséquent que la LACRE soit étendue aux particuliers.

Sur les 8 organismes régionaux, 2 soutiennent la LACRE sans réserve, 5 autres la soutiennent sur le principe, et 1 est d’avis critique. La FER et la CVCI n’ont pas soumis de propositions d’adaptation. La CVCI ne s’attend toutefois pas à ce que les mesures proposées permettent de résoudre entièrement le problème de la densité normative, mais juge qu’elle pourrait avoir un effet préventif lors de l’élaboration de nouveaux actes normatifs. L’IHZ souligne que le projet ne devrait pas être surchargé mais plutôt rester simple. Par ailleurs, elle préconise l’inscription d’un objectif de réduction contraignant dans la LACRE ainsi que l’instauration d’un organe de contrôle externe. 3 autres organisations (AGB, CP et CCIG) demandent un organe de contrôle externe à l’administration en lien avec la LACRE. La CCIG indique en outre qu’il serait opportun que la LACRE incite les cantons ne disposant pas d’un tel instrument à entrer en réflexion, car le cadre normatif cantonal est également très dense et parfois superfétatoire. La CCI VS juge nécessaire d’intervenir afin d’alléger la charge qui pèse sur les entreprises et va jusqu’à demander un changement culturel profond, à savoir d’appliquer le principe de la présomption d’innocence et de renoncer à la suspicion systématique à l’encontre des entreprises. Elle estime qu’il faut limiter autant que possible la réglementation en procédant un examen obligatoire et objectif de chaque nouvelle ordonnance. L'ASAM est critique vis-à-vis de la LACRE, sans la rejeter explicitement. Elle soutient l’objectif du projet, mais observe que, dans sa forme actuelle, ce dernier contribuerait à la lourdeur bureaucratique plus qu’il n’allégerait la charge des entreprises.

4.6 Demandes supplémentaires

18 des avis reçus demandent de prévoir un organe de contrôle indépendant dans la LACRE. La plupart

(PLR, PVL, constructionsuisse, EIT.swiss, CBD, UBCS, SAB, USP, AGB, Forum PME et Raiffeisen)

recommandent que cet organe contrôle les AIR présentées par l’administration, c’est-à-dire que l’accent serait mis non seulement sur les coûts de la réglementation, mais encore sur d’autres effets, en particulier l’utilité, la nécessité d’intervenir et les alternatives. 6 participants (UPS, RMS, ASEPP, Swiss Banking, CCIG et CP) exigent uniquement un contrôle des coûts de la réglementation. GE, qui est critique vis-à-vis de la LACRE, déplore que la vérification de la charge réglementaire ne soit pas confiée à une institution indépendante. Le principal argument avancé en faveur d’un organe de contrôle est l’indépendance des analyses, qui permet d’éviter les conflits d’intérêts. Le problème pointé est que l’unité de l’administration fédérale chargée d’élaborer un acte normatif est aussi celle qui réalise les analyses, que