Projet mis en consultation OEEE

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.21 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur et disposant d’une fonction de vente directe

Ch. 1.1 Note de bas de page

1.1 La présente annexe s’applique aux appareils de réfrigération alimentés par le secteur et disposant d’une fonction de vente directe visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/202410.

Ch. 3.1 Note

3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/2024 et aux annexes II et IV du règlement délégué (UE) 2019/201811; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et des mesures.

¹⁰Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1^eroctobre 2019 établissant les

exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 315 du 5.12.2019, p. 313; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

n° 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.

¹¹Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le

règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, JO L 315 du 5.12.2019, p. 155; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

n° 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.