Projet mis en consultation OEEE

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.22 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés

Ch. 1.1 Note de bas de page

1.1 La présente annexe s’applique aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/202012.

Ch. 3.1 Note de bas de page

3.1 Les caractéristiques énergétiques des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes II, III et V du règlement (UE) 2019/2020 et à l’annexe II du règlement délégué (EU) 2019/201513; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et des mesures.

¹²Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1^eroctobre 2019 établissant des

exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 244/2009, (CE) n° 245/2009 et (UE) n° 1194/2012 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 209; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.

¹³Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le

règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 68; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.