Rapport explicatif OEneR

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance

sur l’encouragement de la production d’électricité

issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03)

1. Présentation du projet

1.1 Adaptation des taux de la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

Le Conseil fédéral fixe les taux de la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques dans l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR; RS 730.03). En vertu de l’art. 25, al. 1, de la loi du

30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730.0), cette rétribution unique se monte à 30% au plus des coûts d’investissement des installations de référence. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) vérifie donc régulièrement les taux. Il est prévu d’adapter ces derniers comme suit au 1^eravril 2022:

‒ pour les installations ajoutées et les installations isolées, la contribution de base passera de 700

à 350 francs, quelle que soit la taille de l’installation;

‒ pour les installations ajoutées et les installations isolées dont la classe de puissance est égale ou

supérieure à 100 kW, la contribution liée à la puissance baissera de 20 francs pour passer à 270 francs par kW;

‒ l’adaptation des tarifs applicables aux installations intégrées, qui sont disponibles pour des

installations dont la classe de puissance est inférieure à 100 kW, évolue parallèlement à celle qui concerne les installations ajoutées de sorte que la contribution pour les installations intégrées soit toujours supérieure de 10% à celle versée pour les installations ajoutées. La contribution de base pour les installations intégrées sera dès lors abaissée, passant de 770 francs actuellement à 385 francs, quelle que soit leur taille.

La diminution de la contribution de base vise à encourager la construction d’installations plus grandes et, si possible, l’exploitation de toute la surface de toiture qui se prête à la production d’électricité. Son impact est donc plus fort sur la rétribution totale allouée pour les petites installations, qui deviennent ainsi plus onéreuses, que sur celle des installations plus grandes. Il est dès lors plus intéressant financièrement d’exploiter ces dernières que des petites installations. La baisse de la contribution liée à la puissance pour les installations dont la classe de puissance est égale ou supérieure à 100 kW vise à assurer que la rétribution unique continue à ne pas excéder 30% des coûts d’investissement des installations de référence. Avec environ 20 000 nouvelles installations construites chaque année, la diminution permet d’économiser annuellement 12 millions de francs de fonds d’encouragement. Les ressources ainsi libérées permettent d’encourager des installations supplémentaires, ce qui contribue à résorber la liste d’attente.

En 2019, l’OFEN a mandaté la réalisation d’une étude sur la contribution du photovoltaïque indigène à la production d’électricité en hiver en Suisse, intitulée «Winterstrom Schweiz: Was kann die heimische Photovoltaik beitragen?»¹. L’étude montre que les façades bien orientées du parc immobilier suisse présentent un potentiel de production annuelle de 17 TWh, soit un quart du potentiel total du

photovoltaïque dans le domaine des bâtiments. Néanmoins, les installations en façade sont pour l’heure l’exception. Elles offrent une production annuelle inférieure aux installations sur les toits et sont aussi plus coûteuses. Malgré la production annuelle plus faible et les coûts accrus, des incitations spécifiques pour les installations en façade sont toutefois judicieuses, car, par rapport à des

installations photovoltaïques en toiture, le rendement par kW de puissance installée pendant le

semestre d’hiver est sensiblement plus élevé. Les incitations pour les installations en façade

aideraient donc à exploiter un potentiel supplémentaire guère utilisé à ce jour. La forme que doit prendre cet encouragement additionnel fait encore l’objet de clarifications. Une rétribution unique additionnelle sous la forme d’un bonus pour les installations en façade serait concevable. Celle-ci ne