Projet

13.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 248/37

5. Les indicateurs de risques spécifiques sont ciblés et proportionnés. Ils ne sont en aucun cas fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne ou sur des informations révélant la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle d’une personne.

6. Les indicateurs de risques spécifiques sont définis, établis, évalués ex ante, appliqués, évalués ex post, révisés et supprimés par l’unité centrale ETIAS après consultation du comité d’examen VIS.

Article 9 duodecies

Comité d’examen VIS

1. Il est institué, au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, un comité d’examen VIS investi d’un rôle consultatif. Il est composé d’un représentant de l’autorité centrale chargée des visas de chaque État membre, d’un représentant de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d’un représentant d’Europol.

2. L’unité centrale ETIAS consulte le comité d’examen VIS au sujet de la définition, de l’établissement, de l’évaluation ex ante, de l’application, de l’évaluation ex post, de la révision et de la suppression des indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 9 undecies.

3. Le comité d’examen VIS émet des avis, des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques aux fins visées au paragraphe 2. Lorsqu’il émet des recommandations, le comité d’examen VIS tient compte des recommandations émises par le comité d’orientation VIS sur les droits fondamentaux.

4. Le comité d’examen VIS se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

5. Le comité d’examen VIS peut consulter le comité d’orientation VIS sur les droits fondamentaux sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination.

6. Le comité d’examen VIS adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

Article 9 terdecies

Comité d’orientation VIS sur les droits fondamentaux

1. Il est institué un comité d’orientation VIS sur les droits fondamentaux qui est indépendant et investi d’un rôle de conseil et d’évaluation. Sans préjudice de leurs compétences et de leur indépendance respectives, il est composé de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du forum consultatif sur les droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Contrôleur européen de la protection des données, d’un représentant du comité européen de la protection des données institué par le règlement (UE) 2016/679 et d’un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2. Le comité d’orientation VIS sur les droits fondamentaux procède à des évaluations périodiques et émet des recommandations à l’intention du comité d’examen VIS sur l’incidence sur les droits fondamentaux du traitement des demandes et de la mise en œuvre de l’article 9 undecies, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination.

Le comité d’orientation VIS sur les droits fondamentaux apporte également son soutien au comité d’examen VIS dans l’exercice de ses missions lorsque ce dernier le consulte sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la nondiscrimination.

Le comité d’orientation VIS sur les droits fondamentaux a accès aux audits visés à l’article 7, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2018/1240.