Projet

L 248/46 FR Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2021

Lorsque la réponse positive concerne une personne pour laquelle un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour ou un signalement concernant le retour a été introduit dans le SIS par un autre État membre, la consultation préalable prévue à l’article 27 du règlement (UE) 2018/1861 ou à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1860 s’applique.

Lorsque les données à caractère personnel figurant dans le dossier de demande ne correspondent pas aux données stockées dans le système d’information ou la base de données concernés, l’autorité compétente efface la fausse réponse positive du dossier de demande.

13. Pour la vérification manuelle, par les autorités désignées pour le VIS, des réponses positives dans le cadre du paragraphe 3, point a) iv) à vii), points e) et f) et point g) ii), du présent article, l’article 9 quinquies s’applique en conséquence.

14. Pour la vérification manuelle et le suivi, par les unités nationales ETIAS, des réponses positives dans la liste de surveillance ETIAS dans le cadre du paragraphe 3, point c) ii), du présent article, l’article 9 sexies s’applique en conséquence. La référence à l’autorité centrale chargée des visas s’entend comme une référence à l’autorité chargée des visas ou des questions d’immigration compétente pour les visas de long séjour ou les titres de séjour.

15. Pour le suivi, par les bureaux SIRENE, des réponses positives dans le SIS dans le cadre du paragraphe 3, point a) iv) à vii), du présent article, l’article 9 septies s’applique en conséquence.

16. Pour le suivi, par les autorités désignées pour le VIS, des réponses positives dans le cadre du paragraphe 3, point

e) ou f) ou point g) ii), du présent article, l’article 9 octies s’applique en conséquence. La référence à l’autorité centrale chargée des visas s’entend comme une référence à l’autorité chargée des visas ou des questions d’immigration compétente pour les visas de long séjour ou les titres de séjour.

17. Aux fins de la mise en œuvre du présent article, l’eu-LISA établit, en coopération avec les États membres et Europol, les canaux appropriés pour les notifications et l’échange d’informations visés au présent article.

18. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 48 bis afin de définir dans un manuel les procédures et les règles nécessaires pour les interrogations, vérifications et évaluations.

Article 22 quater

Données à ajouter pour un visa de long séjour ou un titre de séjour délivré

Lorsqu’une autorité compétente décide de délivrer un visa de long séjour ou un titre de séjour, elle ajoute les données suivantes au dossier de demande lorsque les données sont collectées conformément au droit de l’Union et au droit national applicable:

a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant qu’un visa de long séjour ou un titre de séjour a été

délivré;

b) l’autorité qui a pris la décision;

c) le lieu et la date de la décision de délivrer le visa de long séjour ou le titre de séjour;

d) le type de document délivré (visa de long séjour ou titre de séjour);

e) le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour délivré;

f) les dates de début et d’expiration de la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour;

g) les données énumérées à l’article 22 bis, paragraphe 1, si elles sont disponibles et n’ont pas été saisies dans le dossier

de demande lors de la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour.

Article 22 quinquies

Données à ajouter dans certains cas de visas de long séjour ou de titres de séjour refusés

1. Lorsqu’une autorité compétente décide de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés, elle ajoute les données suivantes au dossier de demande lorsque les données sont collectées conformément au droit de l’Union et au droit national applicable:

a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été

refusé parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés;