Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

standards suisses de la technologie la plus récente. En contrepartie, le concessionnaire du service universel obtiendrait un droit d'utilisation sur une fibre, limité à 30 ans et non révocable.

Déclarations sur la stratégie en matière de très haut débit Les canton FR, TI, UR, l'asut, ComCom, digitalswitzerland, Fibreoptique, CGCA, SAB, Schluein, ACS, Surselva, Swico, Swisscom, SUISSEDIGITAL, Trun et Viamala font remarquer que

l'augmentation du débit minimal inscrit dans le service universel ne peut pas être une solution durable pour réaliser l'objectif politique d'un réseau à très haut débit couvrant l'ensemble du territoire. Ils demandent l'élaboration et la mise en œuvre rapides d'une stratégie nationale en matière de très haut débit et une révision de la loi en conséquence. L'ACS et la COMCO demandent en outre à être associées à l'élaboration de la stratégie en matière de très haut débit. Le canton UR, SAB, Schluein, Surselva, Trun et Viamala attendent du Conseil fédéral qu'il présente cette stratégie d'ici fin 2022. La ComCom ajoute qu'il faut absolument éviter d'augmenter progressivement et à intervalles rapprochés la vitesse d'accès à Internet dans le cadre du service universel. Les canton FR, TI, UR ainsi que la CGCA demandent que la stratégie en matière de très haut débit soit conçue de manière à soutenir et à encourager financièrement les cantons et les communes dans leurs propres efforts de déploiement de réseaux à haut débit.

Pour economiesuisse et Fibreoptique, le service universel n'est pas le bon instrument pour soutenir l'extension du très haut débit, car il constitue explicitement une offre minimale et non une couverture complète conforme au marché. Ils reconnaissent toutefois que l'extension proposée du service

universel constitue une solution pragmatique à l'heure actuelle et pourraient continuer à soutenir cette étape intermédiaire vers la promotion durable du très haut débit, à condition que les mesures soient mises en œuvre de manière cohérente et pratique.

3 Remarques sur les différentes dispositions

Art. 14a Principe

Swisscom estime que le projet de l'OST devrait définir plus concrètement ce qu'il faut entendre par offre de service universel. Elle estime toutefois que l'art. 14a p-OST a une portée trop limitée. Il ne tient notamment pas compte du fait que les obligations du concessionnaire du service universel inscrites à l'al. 2 ne se rapportent pas uniquement aux contrats de services, mais contiennent parfois diverses prescriptions relatives au "raccordement universel" sous-jacent basé sur IP. Il convient de mentionner les prescriptions relatives au point d'entrée dans le bâtiment (art. 17 OST), à la qualité du raccordement (art. 21, al. 1, let. a, OST) ou au point de terminaison du réseau (PTA concernant les caractéristiques d'interface du service universel). Swisscom propose de supprimer l'art. 14a p-OST et de règlementer la limitation de l'offre de service universel à l'art. 16 p-OST.

Art. 14b Subsidiarité

L'introduction du principe de subsidiarité est saluée par le canton AR, ainsi que par la ComCom, le pvl, l'USP, l'ACS, SUISSEDIGITAL et Sunrise UPC. Le canton UR ainsi que SAB, Schluein,

Surselva, Trun et Viamala peuvent également soutenir le changement de paradigme que représente l'introduction du principe de subsidiarité si, en contrepartie, une offre minimale de 80 Mbit/s est

proposée sur l'ensemble du territoire. L'art. 14b p-OST ne doit pas être compris comme une

interdiction pour le titulaire de la concession de service universel de proposer lui-même des offres supplémentaires de meilleure qualité dans une zone déjà couverte avec un débit de 80 Mbit/s. Cela semble clair au vu du renvoi explicite à l'art. 14a p-OST. Toutefois, une précision dans le rapport explicatif pourrait s'avérer utile pour éviter tout malentendu.

Le canton SZ ainsi que l'asut, le CP, la CVCI, digitalswitzerland, economiesuisse, l'Union syndicale suisse, Fibreoptique, Salt, Swico, le PSS, l'UDC, Swisscom et Travail.Suisse

soutiennent le principe de subsidiarité, mais demandent de remplacer l'interdiction de raccordement