Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

SG ainsi que SGB-FSS, Inclusion Handicap, le PSS, Salt et Swisscom saluent le maintien de cette prestation dans le service universel; l'asut et Travail.Suisse ne remettent pas en question son utilité.

Certains avis, notamment ceux du PSS et de procom, réclament toutefois un élargissement des horaires de la disponibilité de ce service, 24 heures sur 24. Pour sa part, le canton SG estime que, l'évaluation d'une extension des horaires doit se baser sur la demande et non sur les coûts. Procom précise toutefois que l'extension des horaires de fonctionnement pourrait se dérouler en plusieurs étapes.

L'asut et Swisscom argumentent que selon les statistiques de ce service, peu de personnes

malentendantes l'utilisent et qu'il devrait être restreint aux heures de bureau, du lundi au vendredi uniquement. Les cantons AR, UR et Salt pourraient envisager une réduction des horaires, faute de demande suffisante.

Service d'urgence sans barrière

Conformément au contenu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse, par sa ratification, est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des personnes en situation de handicap en cas de risque. De ce fait, la SGB-FSS, Gehörlosenzentrale, Inclusion Handicap, le PSS et l'UVS demandent un accès direct et sans barrière aux services d'urgence, 24 heures sur 24.

La Gehörlosenzentrale argumente que l'extension des horaires du service de relais vidéo proposé actuellement par procom sur mandat de Swisscom, par exemple 24 heures sur 24, n'est

économiquement pas viable. De ce fait, elle propose l'inclusion de son application mobile DeafVoice comme moyen de communication avec les services d'urgence, dans le service universel.

Let. f

Le canton SG salue le maintien de ce service d'annuaire dans le service universel. Pour Swisscom, ce service semble toujours justifiable. L'asut et Travail.Suisse, de leur côté, ne remettent pas en question l'utilité de ce service.

Art. 16 Raccordement

Le canton GR ainsi que l'asut, la ComCom, digitalswitzerland, economiesuisse, le PLR, le pvl,

Sunrise UPC, Salt, l'ACS, SUISSEDIGITAL, Swico et Swisscom, saluent le principe de la neutralité technologique et, par conséquent, le fait que le concessionnaire puisse déterminer lui-même la

technologie de raccordement à laquelle il entend recourir. L'asut et digitalswitzerland ajoutent qu'un raccordement filaire de tous les sites sur l'ensemble du territoire n'est tout simplement pas supportable financièrement pour le concessionnaire et pour la branche, ni judicieux sur le plan économique. Swico estime que la neutralité technologique doit être considérée comme l'une des mesures

d'accompagnement appropriées pour éviter les distorsions de la concurrence. Pour le PLR, il est essentiel que le cadre juridique garantisse la liberté technologique afin que l'objectif de 80 Mbit/s puisse être atteint le plus efficacement possible. La technologie 5G offre justement une base efficace et orientée vers l'avenir pour atteindre rapidement cet objectif. C'est pourquoi la motion "Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide" (20.3237) doit être mise en œuvre le plus rapidement possible. L'ACS estime qu'il est important que les nouvelles exigences qualitatives de 80/8 Mbit/s puissent être réalisées dans un délai raisonnable.

Le canton UR ainsi que la CGCA saluent le principe de la neutralité technologique. En raison des caractéristiques technologiques, le service universel devrait toutefois se concentrer en premier lieu sur le raccordement de solutions filaires avec des prestations garanties. Cela est particulièrement

judicieux dans les zones d'habitation où l'extension de l'infrastructure filaire est de toute façon déjà bien avancée ou prévue. Enfin, il convient de préciser que le concessionnaire du service universel doit respecter toutes les dispositions environnementales lors de la mise en œuvre de chaque solution