Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

ou de fourniture de l'offre par une disposition "potestative", voire par la possibilité de renoncer à l'offre. Ainsi, le concessionnaire du service universel devrait pouvoir renoncer à un raccordement, ou ne pas être tenu de le réaliser, lorsqu'une offre alternative comparable est proposée par le marché.

L'interdiction prévue est en contradiction avec le marché entièrement libéralisé.

Pour le canton SZ, l'asut, digitalswitzerland, economiesuisse, l'Union syndicale suisse, le PSS,

l'UDC et Swisscom, une telle interdiction serait en outre dépourvue de base légale suffisante. Pour l'asut, digitalswitzerland et Swisscom, l'art. 14b p-OST doit être supprimé et le principe de

subsidiarité être prévu à l'art. 16, al. 2, p-OST comme renonciation à l'offre. Swisscom fait remarquer que le concessionnaire du service universel a déjà le droit, en vertu de l'actuel art. 16, al. 2, let. b,

OST, de renoncer à fournir un service d'accès à Internet. Avec l'augmentation substantielle du débit minimal, ce droit de refuser des prestations gagnera sans aucun doute en importance. Swisscom devrait être amenée à en faire davantage usage.

La COMCO estime que le risque d'effets négatifs de l'offre de 80 Mbit/s sur la concurrence est

acceptable en raison des mesures de protection prévues, comme le renforcement du principe de subsidiarité.

Pour l'UDC, le concessionnaire devrait également avoir la possibilité de réaliser le raccordement à ses frais en dehors du mandat de service universel, même s'il existe déjà un raccordement alternatif. En conséquence, la première phrase de l'art. 14b p-OST devrait être supprimée. Il semble toutefois judicieux, dans ce contexte, de prévoir une interdiction de faire valoir les coûts de raccordement dans le cadre d'une compensation financière en vertu de l'art. 19, al. 1, LTC.

Pour Salt, la subsidiarité ne doit être limitée ni à une offre comparable, ni à un raccordement au réseau fixe. Le seul critère à prendre en compte est la largeur de bande disponible. L'art. 14b p-OST doit être adapté en fonction des débits définis à l'art. 15 p-OST. Si les conditions sont remplies, le concessionnaire du service universel ne devrait pas être tenu d'offrir un raccordement conformément aux obligations de service universel; selon Salt, une interdiction n'est pas non plus indiquée.

La ComCom estime par contre qu'il est trop restrictif de considérer comme comparables uniquement les raccordements existants et exploités. Elle propose de charger l'OFCOM de définir, dans une directive, ce qui doit être considéré comme une offre comparable et quels autres aspects le

concessionnaire du service universel doit prendre en compte lors de l'examen de la disponibilité. Pour la SKS également, la réglementation n'est pas suffisamment claire dans le cas où un autre fournisseur planifie un raccordement comparable (procédure d'autorisation pour les travaux de génie civil, etc.) ou le construit, mais ne l'a pas encore achevé. Il convient d'examiner si d'autres procédures ou

instruments sont nécessaires pour prendre une décision rapide et favorable en la matière.

Selon le canton FR, le rapport explicatif manque de précisions et d'exemples pour clarifier ce que le législateur entend par "offre comparable". Il lui est difficile de se prononcer sur cet article. En ce qui concerne l'art. 14b p-OST, il estime qu'il est préférable de privilégier des technologies passives,

notamment pour des principes de précaution, de politique sanitaire et d'économie d'énergie.

Le CP pose également la question de savoir comment une telle interdiction pourrait être contrôlée efficacement.

Art. 15 Prestations du service universel

Al. 1

Let. a

Swisscom reconnaît que ce service doit encore être protégé, bien que la concurrence joue largement dans le domaine du service téléphonique public. Salt fait remarquer qu'il existe aujourd'hui déjà sur le