Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)

SUISSEDIGITAL propose également la consultation d'une base de données en ligne comme

première étape en vue de vérifier la présence d'une offre comparable, mais cite la base de données mise à disposition sur son site et recensant les raccordements de tous ses membres.

Economiesuisse suggère que soient utilisés les outils de comparaison existants des acteurs de la branche, outils qui fournissent aux utilisateurs finaux la vue d'ensemble nécessaire.

Quant à Schluein et Surselva ainsi que Trun, elles demandent que soit étudiée la possibilité pour les clients finaux de recourir à un outil en ligne.

Selon economiesuisse et Swisscom, le concessionnaire du service universel devrait pouvoir

renoncer à la mise à disposition d'un raccordement si le site est desservi par un raccordement offrant un débit d'au moins 80 Mbit/s. L'asut applique le même raisonnement mais l'étend à la catégorie des raccordements offrant 10 Mbit/s et Fibreoptique parle plus précisément de raccordements filaires permettant de fournir un débit de 80 Mbit/s.

L'UDC suggère que la notion d'offre comparable soit précisée par l'OFCOM, en collaboration avec le concessionnaire. Pour deux participants, la définition de ce qu'est une offre qualitativement

comparable n'est pas claire (asut), respectivement pas précisée (economiesuisse).

Salt propose que l'on biffe le terme "comparable" dans l'alinéa.

Enfin, en ce qui concerne le rapport explicatif, asut et Swisscom soulignent que la délégation au concessionnaire du service universel de la responsabilité des offres tierces ne peut pas être dans l'intention du législateur.

Al. 3

La ComCom se pose la question de savoir si les délais de mise en œuvre ne pourraient pas être raccourcis, par exemple à partir de 2025 ou 2026.

Al. 4

En raison du rejet de l'art. 18, al. 2, p-OST, HEV demande que l'art. 20, al. 4, soit également

supprimé. Cette association se demande également s'il ne faudrait pas renoncer à mettre les frais d'expertise à la charge de la personne intéressée.

Art. 21 Qualité du service universel

La ComCom et Travail.Suisse saluent le fait de mesurer la qualité de service uniquement sur les raccordements liés au service universel. La ComCom estime important d'introduire de nouveaux critères de qualité (temps de transmission de données et qualité de la transmission de données),

surtout pour des applications spécifiques comme la vidéoconférence. Travail.Suisse soutient

l'introduction de la précision de la facturation pour tous les services.

En revanche, Swisscom trouve inadéquat de mesurer la qualité de service uniquement sur les

raccordements liés au service universel, parce que les critères de mesure proposés ne correspondent pas aux méthodes de mesure actuellement utilisées (si ce n'est pour le domaine du service d'accès à Internet). Swisscom propose également de supprimer les nouveaux critères de qualité (temps de transmission de données et qualité de la transmission de données). Swisscom mentionne encore que les ajouts concernant la précision de la facturation (raccordement, services d'accès à Internet et pour personnes en situation de handicap) entraîneraient un surcroit de travail disproportionné et que ce critère devrait s'appliquer globalement, par facture. Swisscom se défend également contre l'obligation de délivrer les informations brutes et anonymes des résultats de mesures de la qualité à l'OFCOM.

De plus, le canton FR propose d'introduire la latence dans les critères s'appliquant au service d'accès à Internet. Le Parti pirate, demande à ce que des valeurs maximales ou minimales soient fixées dans le mandat de service universel et tout particulièrement pour la latence, critère important pour les vidéoconférences. Inclusion Handicap, SGB-FSS et le PSS saluent l'obligation faite au

concessionnaire du service universel d'effectuer des mesures de qualité concernant les services